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1 réponse
Bonjour,
"que dois je faire devant une situation pareil alors que le jugement n’est pas passé"
Le jugement est passé, vous le dites vous même : "le verdict tombé 2 ans d’interdiction et 2200€ d’amande pour une ouverture d une boîte aux lettres on a fait appel le verdict tombé une 2 eme fois ils ont supprimé l’interdiction de 2 ans de travail et ils ont gardé les 2200€" Donc l'ATD est justifié.
Bonne journée
"que dois je faire devant une situation pareil alors que le jugement n’est pas passé"
Le jugement est passé, vous le dites vous même : "le verdict tombé 2 ans d’interdiction et 2200€ d’amande pour une ouverture d une boîte aux lettres on a fait appel le verdict tombé une 2 eme fois ils ont supprimé l’interdiction de 2 ans de travail et ils ont gardé les 2200€" Donc l'ATD est justifié.
Bonne journée
17 oct. 2019 à 14:58
17 oct. 2019 à 15:02
La demande du nouveau jugement n'est pas suspensif, donc il est normal de devoir ses 2200€.
Si le nouveau jugement annule, la somme vous sera remboursé.