2 réponses
oui le fait que le père payé le loyer est une pension. et c'est normal de le déclarer comme ça.
elle doit touché des allocations familiales pour ses enfants. la caf peut suspendre ses droits si elle n'y a plus le droit à cause de cette pension. et si elle a trop perçu de rsa elle devra remboursé. elle pourra faire une demande de remise gracieuse de ce genre :
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandée datée du [date], vous m'avez informé que j'ai perçu à tort la prestation ...... et que je dois vous rembourser la somme de ........ €.
Faisant face actuellement à de gros problèmes financiers, je suis dans l'impossibilité de vous restituer cette somme. J'ai toujours déclaré avec exactitude mes ressources auprès de votre organisme et cette erreur est issue de vos services.
Je sollicite donc votre bienveillance afin que la commission de recours m'accorde une remise gracieuse.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
la caf étudiera son dossier et sa dette pourra être confirmée, réduite ou annulée. On lui proposera un échéancier en prenant en compte ses ressources et ses dépenses.
bonne chance.
elle doit touché des allocations familiales pour ses enfants. la caf peut suspendre ses droits si elle n'y a plus le droit à cause de cette pension. et si elle a trop perçu de rsa elle devra remboursé. elle pourra faire une demande de remise gracieuse de ce genre :
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandée datée du [date], vous m'avez informé que j'ai perçu à tort la prestation ...... et que je dois vous rembourser la somme de ........ €.
Faisant face actuellement à de gros problèmes financiers, je suis dans l'impossibilité de vous restituer cette somme. J'ai toujours déclaré avec exactitude mes ressources auprès de votre organisme et cette erreur est issue de vos services.
Je sollicite donc votre bienveillance afin que la commission de recours m'accorde une remise gracieuse.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
la caf étudiera son dossier et sa dette pourra être confirmée, réduite ou annulée. On lui proposera un échéancier en prenant en compte ses ressources et ses dépenses.
bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2019 à 02:53
"...... et cette erreur est issue de vos services. "
?????? Ah bon ?!!!!!
17 oct. 2019 à 02:58
17 oct. 2019 à 06:44
régularisation suite à contrôle avec pension de 1500e non déclarée.......elle peut faire toute les demandes de remise qu'elle veut, mais ça ne sert pas à grand chose.
slt
21 oct. 2019 à 22:16