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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 oct. 2019 à 18:46
16 oct. 2019 à 18:46
Bonjour,
Si vous n'avez reçu aucun acte d'huissier ces 10 dernières années, la dette est prescrite (dans le cas où un jugement existerait à l'époque).
Si vous n'avez reçu aucun acte d'huissier ces 10 dernières années, la dette est prescrite (dans le cas où un jugement existerait à l'époque).