Facture d'eau ajoutée aux charges forfaitaires [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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- 17 oct. 2019 à 17:58
Bonjour,

Après 1 an dans une location meublée avec charges forfaitaires, le propriétaire de mon appartement (et de l'immeuble entier) me demande de régler ma part au prorata de la consommation d'eau de l'immeuble.

Il me semblait que cette dépense était comprise dans les charges forfaitaires mais mon contrat indique :

"Le locataire est tenu de payer au propriétaire des charges de deux types.

Les charges du premier type portent sur un montant forfaitaire indiqué au chapitre CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat. Si le bailleur souhaite les réviser, il devra en aviser le locataire trois mois avant le terme du contrat comme indiqué au 2).

Les autres charges concernent la consommation d’eau. Elles représentent le remboursement fait au bailleur de la quote-part de l’appartement (1/13ème) dans la consommation de l’immeuble relevée sur le compteur collectif. Le montant de ce remboursement sera calculé au prorata-temporis en sus du loyer et des charges forfaitaires."




1) Est-ce que ce type de clause est acceptable ?
2) Puis-je demander un justificatif des charges forfaites puisque du coup je trouve que leur montant est un peu excessif (12 % du loyer sans eau ni chauffage centrale ni ascenseur ni concierge, il y a juste un escalier vétuste et une poubelle dans mon immeuble...)


Merci pour vos éclaircissements !
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Merci
Bonjour,

Ben non, vous ne pouvez pas dire que l'eau est comprise dans le forfait : le bail que vous citez ci-dessus est très clair et différencie bien les deux.

Par contre : "Les charges du premier type portent sur un montant forfaitaire indiqué au chapitre CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat. Si le bailleur souhaite les réviser, il devra en aviser le locataire trois mois avant le terme du contrat comme indiqué au 2)."
Ben non : le bailleur ne peut pas réviser un forfait. Ce forfait est censé augmenter avec l'indexation du loyer (c'est le montant Loyer + Forfait qui est indexé sur l'IRL au moment de l'augmentation annuelle du loyer). Le forfait ne peut pas augmenter autrement.

Et si vous avez des doutes sur le forfait, vous pouvez le contestez par lettre RAR en opposant le montant et les charges qu'il est censé couvrir.

Cdlt
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Merci
Ok c'est très clair merci !!
djivi38
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21 novembre 2019
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bonjour,

en complément, voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1 :

§ III -H) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".

- Soit « zéro charges » : à mentionner explicitement, car, en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

cdt.
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