Contetation de l'etat des lieux de sortie Après signature par mon propriétaire

Darvulia19 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2019 - 16 oct. 2019 à 14:44
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 oct. 2019 à 17:48
Bonjour,
J'écris suite au fait que mon ancien propriétaire à contesté le DLES après signature.
Je précise ma situation : sachant que seul notre DLES est signé et daté par le proprietaire, il n'a pas présenté le sien lors de la visite de l'appartement à ma sortie.
Avant hier celui-ci nous contacte en prétextant avoir un problème avec sa banque avec lequel il nous a fais le depot de garantie et qu'il nous en referais un avec son autre banque. Nous nous méfions pas avec mon compagnon et donc venons à leur rencontre le lendemain pour faire l'échange. Sauf que celui-ci déchire le chèque devant nous et nous amène à l'appartement où nous vivions auparavant pour nous dire que nous aurions selon lui commencé à peindre entre le poutre, pété une lampe qui ne l'a jamais été. (Je précise que sur le DLE d'entrée est mentionnée que toutes les pièces de l'appartement était à refaire) dans l'état des lieux de sortie que nous possédons et le seule signé rien n'est noté dans les cassés états de sortie. Seule la dernière page et signé et daté.
Croyez vous que je peux me retourner contre mon propriétaire ou m'asseoir sur mon dépôt de garantie ?

Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
Modifié le 18 oct. 2019 à 23:55
bonjour,

je crois comprendre que vous avez en main votre exemplaire d'EDLS (État Des Lieux Sortant) fait contradictoirement, qu'aucune dégradation n'y est mentionnée et qu'il est daté et signé : par les 2 parties prenantes (= bailleur et vous) ?

Si c'est bien ça, le bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre DG dans le mois qui suit le rendu des clés.

Pour contester quoi que ce soit, vous devez attendre la fin de ce mois de délai légal, sachant qu'un EDLS est définitif, donc que rien ne peut y être rajouté après signature.

Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
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Darvulia19 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2019
16 oct. 2019 à 17:36
Merci de votre réponse. Celà est valable même si le proprietaire n'a pas d'exemplaire du EDLS signé et daté car celui ci n'a pas sorti son exemplaire lors de l'état des lieux de sortie ?
Cordialement
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388 > Darvulia19 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2019
Modifié le 16 oct. 2019 à 17:53
Du moment que vous, vous avez votre exemplaire daté et signé des 2 parties prenantes, votre EDLS est valable.

Je rajoute que vous n'avez aucune obligation de fournir à votre bailleur une copie de votre EDLS s'il vous en demande une. C'est SON problème.
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