Contetation de l'etat des lieux de sortie Après signature par mon propriétaire
Darvulia19
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 oct. 2019 à 17:48
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djivi38
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Modifié le 18 oct. 2019 à 23:55
Modifié le 18 oct. 2019 à 23:55
bonjour,
je crois comprendre que vous avez en main votre exemplaire d'EDLS (État Des Lieux Sortant) fait contradictoirement, qu'aucune dégradation n'y est mentionnée et qu'il est daté et signé : par les 2 parties prenantes (= bailleur et vous) ?
Si c'est bien ça, le bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre DG dans le mois qui suit le rendu des clés.
Pour contester quoi que ce soit, vous devez attendre la fin de ce mois de délai légal, sachant qu'un EDLS est définitif, donc que rien ne peut y être rajouté après signature.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
je crois comprendre que vous avez en main votre exemplaire d'EDLS (État Des Lieux Sortant) fait contradictoirement, qu'aucune dégradation n'y est mentionnée et qu'il est daté et signé : par les 2 parties prenantes (= bailleur et vous) ?
Si c'est bien ça, le bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre DG dans le mois qui suit le rendu des clés.
Pour contester quoi que ce soit, vous devez attendre la fin de ce mois de délai légal, sachant qu'un EDLS est définitif, donc que rien ne peut y être rajouté après signature.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
16 oct. 2019 à 17:36
Cordialement
Modifié le 16 oct. 2019 à 17:53
Je rajoute que vous n'avez aucune obligation de fournir à votre bailleur une copie de votre EDLS s'il vous en demande une. C'est SON problème.