Achat dans un immeuble frappé d'alignement
cdc_ci
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une promesse d'achat pour un box, je n'ai su que par le notaire, que l'immeuble dans lequel j'achète ce box est frappé d'alignement de voirie par la commune.
Que veut dire cet alignement, et puis-je renoncer à cet achat ?
Cordialement
J'ai une promesse d'achat pour un box, je n'ai su que par le notaire, que l'immeuble dans lequel j'achète ce box est frappé d'alignement de voirie par la commune.
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Cordialement
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2 réponses
Bonjour
- "La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment."
- "Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies."
Source : article L112-1 et suivants du Code de la voirie routière
"Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles concernées, par pli recommandé avec avis de réception (article R 141-7 du Code de la voirie routière)."
Votre notaire peut vous fournir des infos mais vous aurez l'intégralité des données disponibles auprès de la mairie
- "La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment."
- "Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies."
Source : article L112-1 et suivants du Code de la voirie routière
"Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles concernées, par pli recommandé avec avis de réception (article R 141-7 du Code de la voirie routière)."
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