Ménage fin de bail - possibilité prendre sur caution ?
Bella
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Ysabe_l Messages postés 13246 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13246 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Ma locataire va quitter le logement que je lui louais et j'aimerai savoir si je peux prendre des frais de ménage qui pourraient lui être incombés, sur sa caution ?
A quel point et jusqu'où puis-je être minitieuse et sur quel critère je peux être pointilleuse ?
N'habitant pas dans la même ville de ce studio loué, je ne peux pas faire le ménage
Merci par avance
Ma locataire va quitter le logement que je lui louais et j'aimerai savoir si je peux prendre des frais de ménage qui pourraient lui être incombés, sur sa caution ?
A quel point et jusqu'où puis-je être minitieuse et sur quel critère je peux être pointilleuse ?
N'habitant pas dans la même ville de ce studio loué, je ne peux pas faire le ménage
Merci par avance
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2 réponses
Bonjour
Pour pouvoir lui faire payer le ménage il faut que ce soit justifié, pour ça il faut que ce soit noté sur l'état des lieux. Par exemple poussière a tel endroit, sol non nettoyé dans telle pièce ou tel placard gras. Et bien sur que ca ne soit pas déjà noté comme tel que l'état des lieux d'entrée.
Vous pourrez alors faire faire le ménage par une entreprise et déduire du dépôt de garantie. Vous pouvez aussi faire faire un devis et retenir cette somme mais faire le ménage vous même. Si vous le faites vous même sans avoir fait de devis vous ne pourrez facturer que le matériel et les produits contre facture.
Pour pouvoir lui faire payer le ménage il faut que ce soit justifié, pour ça il faut que ce soit noté sur l'état des lieux. Par exemple poussière a tel endroit, sol non nettoyé dans telle pièce ou tel placard gras. Et bien sur que ca ne soit pas déjà noté comme tel que l'état des lieux d'entrée.
Vous pourrez alors faire faire le ménage par une entreprise et déduire du dépôt de garantie. Vous pouvez aussi faire faire un devis et retenir cette somme mais faire le ménage vous même. Si vous le faites vous même sans avoir fait de devis vous ne pourrez facturer que le matériel et les produits contre facture.
bonjour,
"possibilité prendre sur caution ?"
non, pas sur "caution", mais OUI sur DG :
En complément de la réponse post 1, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
"possibilité prendre sur caution ?"
non, pas sur "caution", mais OUI sur DG :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
En complément de la réponse post 1, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"le matériel" (aspirateur, chiffons, balai) je suis pas sûre du tout...et je pense même que non...
Il y a eu une discussion avec Val il y a déjà pas mal de temps à ce sujet : certains sites parlent de "matériels" d'autres de "matériaux"...
Les produits utilisés oui, sur justificatif du ticket de caisse, ça c'est sûr quand le bailleur fait lui-même le ménage (mais pas son temps passé à nettoyer).
cdt.
En effet pour le matériel, désolée.