Litige avec une agence immobilière
nico
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kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
-Suite à la signature d'un compromis de vente par une agence, en Juin 2019.
-Nous arrivons chez le notaire pour la signature de l'acte authentique en Septembre 2019.
-chez le notaire nous avez découvert, que le bien ciblé, étais sous convention d'état en PLAI, déposé aux hypothèques.
Nous ne pouvons donc pas acheter ce bien, car nous ne respectons pas les conditions du PLAI, et nous ne sommes pas habilité à gérer cette convention.
Dans ce cas précis qui est responsable : l'agence immobilière qui pris la responsabilité de la rédaction du compromis de vente, ou le notaire qui a ouvert le dossier 2 jours avant la date de signature de l'acte authentique.
Par avance merci pour votre retour.
-Suite à la signature d'un compromis de vente par une agence, en Juin 2019.
-Nous arrivons chez le notaire pour la signature de l'acte authentique en Septembre 2019.
-chez le notaire nous avez découvert, que le bien ciblé, étais sous convention d'état en PLAI, déposé aux hypothèques.
Nous ne pouvons donc pas acheter ce bien, car nous ne respectons pas les conditions du PLAI, et nous ne sommes pas habilité à gérer cette convention.
Dans ce cas précis qui est responsable : l'agence immobilière qui pris la responsabilité de la rédaction du compromis de vente, ou le notaire qui a ouvert le dossier 2 jours avant la date de signature de l'acte authentique.
Par avance merci pour votre retour.
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1 réponse
Bonjour,
C’est surtout de la faute de votre vendeur. L’agent immobilier comme le notaire ne sont pas devins. Ils se basent sur les déclarations des parties. Ce n’est qu’une fois le compromis signé et donc les parties engagées que le notaire a le pouvoir et le droit de faire les formalités préalables en vérifiant notamment aux hypothèques s’il y a des inscriptions. C’est inscrit dans votre compromis de vente. En l’occurrence il s’agit ici de par l’inscription d’une condition suspensive non accomplie qui rend votre compromis caduque.
C’est surtout de la faute de votre vendeur. L’agent immobilier comme le notaire ne sont pas devins. Ils se basent sur les déclarations des parties. Ce n’est qu’une fois le compromis signé et donc les parties engagées que le notaire a le pouvoir et le droit de faire les formalités préalables en vérifiant notamment aux hypothèques s’il y a des inscriptions. C’est inscrit dans votre compromis de vente. En l’occurrence il s’agit ici de par l’inscription d’une condition suspensive non accomplie qui rend votre compromis caduque.
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