Litige avec une agence immobilière
nico
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14 oct. 2019 à 19:38
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 15 oct. 2019 à 00:03
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kelsen15
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15 oct. 2019 à 00:03
15 oct. 2019 à 00:03
Bonjour,
C’est surtout de la faute de votre vendeur. L’agent immobilier comme le notaire ne sont pas devins. Ils se basent sur les déclarations des parties. Ce n’est qu’une fois le compromis signé et donc les parties engagées que le notaire a le pouvoir et le droit de faire les formalités préalables en vérifiant notamment aux hypothèques s’il y a des inscriptions. C’est inscrit dans votre compromis de vente. En l’occurrence il s’agit ici de par l’inscription d’une condition suspensive non accomplie qui rend votre compromis caduque.
C’est surtout de la faute de votre vendeur. L’agent immobilier comme le notaire ne sont pas devins. Ils se basent sur les déclarations des parties. Ce n’est qu’une fois le compromis signé et donc les parties engagées que le notaire a le pouvoir et le droit de faire les formalités préalables en vérifiant notamment aux hypothèques s’il y a des inscriptions. C’est inscrit dans votre compromis de vente. En l’occurrence il s’agit ici de par l’inscription d’une condition suspensive non accomplie qui rend votre compromis caduque.