Vente de la maison que je loue
Tamalout
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue une maison depuis le 01/08/2013 et ma propriétaire m'a informé par téléphone qu'elle souhaite vendre la maison que j'occupe et qu'elle m'enverrai un courrier avec AR. Hors étant au travail le facteur à laissé un avis de passage mais dans la mauvaise boîte aux lettres donc lorsque j'ai été à la poste c'était trop tard (la voisine qui a eu l'avis de passage était en vacances) le courrier n'y était plus car retourné à la propriétaire. Du coup ma propriétaire me l'a envoyé par mail et mis dans ma boîte aux lettres qu'aujourd'hui donc ma question est la suivante svp. Dois-je tenir compte de la date mise sur le courrier pour ma demande de congé ou dois-je tenir compte de celle de la réception du mail à savoir aujourd'hui. Entre les deux dates il y a un mois (date courrier 16/09 et date du mail 14/10 date réelle de prise connaissance de la vente de la maisin).
Merci pour votre aide svp.
Cordialement.
Je loue une maison depuis le 01/08/2013 et ma propriétaire m'a informé par téléphone qu'elle souhaite vendre la maison que j'occupe et qu'elle m'enverrai un courrier avec AR. Hors étant au travail le facteur à laissé un avis de passage mais dans la mauvaise boîte aux lettres donc lorsque j'ai été à la poste c'était trop tard (la voisine qui a eu l'avis de passage était en vacances) le courrier n'y était plus car retourné à la propriétaire. Du coup ma propriétaire me l'a envoyé par mail et mis dans ma boîte aux lettres qu'aujourd'hui donc ma question est la suivante svp. Dois-je tenir compte de la date mise sur le courrier pour ma demande de congé ou dois-je tenir compte de celle de la réception du mail à savoir aujourd'hui. Entre les deux dates il y a un mois (date courrier 16/09 et date du mail 14/10 date réelle de prise connaissance de la vente de la maisin).
Merci pour votre aide svp.
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour
Donc si c'est votre résidence principale et que votre premier bail a pris effet le 01/08/2013, il est renouvelé tacitement tous les 3 ans et vous êtes chez vous jusqu'au 31/7/2022.
Quelle est la raison pour laquelle votre propriétaire vous écrit ? Il ne peut pas résilier votre bail maintenant, il ne peut vendre que occupé jusqu'à la fin de votre bail.
Donc si c'est votre résidence principale et que votre premier bail a pris effet le 01/08/2013, il est renouvelé tacitement tous les 3 ans et vous êtes chez vous jusqu'au 31/7/2022.
Quelle est la raison pour laquelle votre propriétaire vous écrit ? Il ne peut pas résilier votre bail maintenant, il ne peut vendre que occupé jusqu'à la fin de votre bail.
Merci infiniment pour vos réponses.
Dans le courrier mis dans ma boîte aux lettres et envoyé par mail elle stipule juste qu'elle vend la maison et m'a informé du prix. De plus elle m'indique que j'ai 2 mois pour lui répondre mais 2 mois à partir d'aujourd'hui ou à partir de la date mise sur le courrier qu'elle m'a adressé? Car j'ai l'info aujourd'hui mais le courrier date d'il y a un mois.
Dans le courrier mis dans ma boîte aux lettres et envoyé par mail elle stipule juste qu'elle vend la maison et m'a informé du prix. De plus elle m'indique que j'ai 2 mois pour lui répondre mais 2 mois à partir d'aujourd'hui ou à partir de la date mise sur le courrier qu'elle m'a adressé? Car j'ai l'info aujourd'hui mais le courrier date d'il y a un mois.
bonjour,
dans les 2 cas ce congé de bailleur n'est pas valable :
- il DOIT être signifié pour la fin du bail en cours en respectant un préavis de 6 mois, et c'est la réception EFFECTIVE par le locataire qui doit se faire avant le début des 6 derniers mois de location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Comme dit, vous pouvez rester dans votre logement jusqu'à la fin de votre bail, soit jusqu'au 31/7/2022.
cdt.
dans les 2 cas ce congé de bailleur n'est pas valable :
- il DOIT être signifié pour la fin du bail en cours en respectant un préavis de 6 mois, et c'est la réception EFFECTIVE par le locataire qui doit se faire avant le début des 6 derniers mois de location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Comme dit, vous pouvez rester dans votre logement jusqu'à la fin de votre bail, soit jusqu'au 31/7/2022.
cdt.
Merci infiniment pour votre réponse et votre rapidité mais ma question est :
J'ai deux mois pour faire une proposition d'achat. 2 mois à partir de quand ? Du jour noté sur le courrier à savoir le 16/09 ou du jour de réception de l'email à savoir aujourd'hui ?
Promis après je ne vous embête plus.
Cordialement.
J'ai deux mois pour faire une proposition d'achat. 2 mois à partir de quand ? Du jour noté sur le courrier à savoir le 16/09 ou du jour de réception de l'email à savoir aujourd'hui ?
Promis après je ne vous embête plus.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdlt.