Vente de la maison que je loue
Tamalout
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14 oct. 2019 à 17:03
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 14 oct. 2019 à 19:06
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14 oct. 2019 à 17:06
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Bonjour
Vous louez vide ou meublé ?
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GKLONE
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14 oct. 2019 à 17:32
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Bonjour
Donc si c'est votre résidence principale et que votre premier bail a pris effet le 01/08/2013, il est renouvelé tacitement tous les 3 ans et vous êtes chez vous jusqu'au 31/7/2022.
Quelle est la raison pour laquelle votre propriétaire vous écrit ? Il ne peut pas résilier votre bail maintenant, il ne peut vendre que occupé jusqu'à la fin de votre bail.
Donc si c'est votre résidence principale et que votre premier bail a pris effet le 01/08/2013, il est renouvelé tacitement tous les 3 ans et vous êtes chez vous jusqu'au 31/7/2022.
Quelle est la raison pour laquelle votre propriétaire vous écrit ? Il ne peut pas résilier votre bail maintenant, il ne peut vendre que occupé jusqu'à la fin de votre bail.
Merci infiniment pour vos réponses.
Dans le courrier mis dans ma boîte aux lettres et envoyé par mail elle stipule juste qu'elle vend la maison et m'a informé du prix. De plus elle m'indique que j'ai 2 mois pour lui répondre mais 2 mois à partir d'aujourd'hui ou à partir de la date mise sur le courrier qu'elle m'a adressé? Car j'ai l'info aujourd'hui mais le courrier date d'il y a un mois.
Dans le courrier mis dans ma boîte aux lettres et envoyé par mail elle stipule juste qu'elle vend la maison et m'a informé du prix. De plus elle m'indique que j'ai 2 mois pour lui répondre mais 2 mois à partir d'aujourd'hui ou à partir de la date mise sur le courrier qu'elle m'a adressé? Car j'ai l'info aujourd'hui mais le courrier date d'il y a un mois.
feloxe
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14 oct. 2019 à 18:24
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A partir du moment ou vous signez l'accusé de réception du courrier recommandé, ou un congé délivré par huissier, ou donné en main propre mais avec signature d'un récépissé.
djivi38
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feloxe
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14 oct. 2019 à 18:36
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.../... SI le congé a été donné conformément à la loi, dans les temps..etc. ce qui ne semble pas être le cas....
djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 18:00
Modifié le 14 oct. 2019 à 18:00
bonjour,
dans les 2 cas ce congé de bailleur n'est pas valable :
- il DOIT être signifié pour la fin du bail en cours en respectant un préavis de 6 mois, et c'est la réception EFFECTIVE par le locataire qui doit se faire avant le début des 6 derniers mois de location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Comme dit, vous pouvez rester dans votre logement jusqu'à la fin de votre bail, soit jusqu'au 31/7/2022.
cdt.
dans les 2 cas ce congé de bailleur n'est pas valable :
- il DOIT être signifié pour la fin du bail en cours en respectant un préavis de 6 mois, et c'est la réception EFFECTIVE par le locataire qui doit se faire avant le début des 6 derniers mois de location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Comme dit, vous pouvez rester dans votre logement jusqu'à la fin de votre bail, soit jusqu'au 31/7/2022.
cdt.
Merci infiniment pour votre réponse et votre rapidité mais ma question est :
J'ai deux mois pour faire une proposition d'achat. 2 mois à partir de quand ? Du jour noté sur le courrier à savoir le 16/09 ou du jour de réception de l'email à savoir aujourd'hui ?
Promis après je ne vous embête plus.
Cordialement.
J'ai deux mois pour faire une proposition d'achat. 2 mois à partir de quand ? Du jour noté sur le courrier à savoir le 16/09 ou du jour de réception de l'email à savoir aujourd'hui ?
Promis après je ne vous embête plus.
Cordialement.
djivi38
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Tamalout
14 oct. 2019 à 18:08
14 oct. 2019 à 18:08
Vous avez 2 mois pour... quand le congé est valide... ce qui n'est PAS le cas !!!!!!!!!!!
GKLONE
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Tamalout
14 oct. 2019 à 19:06
14 oct. 2019 à 19:06
Vous n'avez aucune obligation de répondre.
Vous n'avez aucune obligation de partir. Votre propriétaire n'a aucune obligation de vous proposer l'achat. Donc y'a pas de délai particulier. C'est clair comme ça ?
Vous n'avez aucune obligation de partir. Votre propriétaire n'a aucune obligation de vous proposer l'achat. Donc y'a pas de délai particulier. C'est clair comme ça ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2019 à 17:10
Cdlt.