Héritage enfants premier lit
Marie
-
14 oct. 2019 à 19:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2019 à 19:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2019 à 19:49
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2 réponses
christian67430
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Modifié le 14 oct. 2019 à 19:44
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Bonsoir,
l'acte achat de la maison et fait a quel nom, les deux ?
l'épargne du père reviens aux enfants à 75% et 25% libre
vérifier s"il on fait un contrat de mariage .
l'acte achat de la maison et fait a quel nom, les deux ?
l'épargne du père reviens aux enfants à 75% et 25% libre
vérifier s"il on fait un contrat de mariage .
condorcet
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14 oct. 2019 à 19:49
14 oct. 2019 à 19:49
ils n'ont pas fait de contrat de mariage. quels sont les droits de succession si mon père décède demain ?
Régime de la communauté réduite aux acquêts en l'absence de convention matrimoniale.
La question est d'abord de savoir si cette maison appartient à parts égales entre les époux, ou dans des proportions différentes.
Sachant qu'acquise avant le mariage, elle ne dépend pas de la communauté.
L'un et l'autre sont dans une indivision conventionnelle , mais dans quelles proportions ?
a-t-elle 100% de la maison ?
Il se pourrait selon les modalités de l'acquisition.Point à éclaircir !!!
et si elle décédait quelle serait la part entre ses enfants et nous ?
Ses droits iraient à ses enfants, ceux de votre père aux siens. Mais combien ?
Outre la question préjudicielle relative aux droits de chacun dans cette indivision crée à l'achat, cela dépendra de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant, d'un testament.
Le doute subsiste et subsistera jusqu'au décès du premier des 2 époux.
Et qu'en est-il de l'épargne de mon père ?
Dans un régime communautaire les économies faites par chacun des époux dépendent de la communauté.
Il n'y a donc pas d'épargne personnelle de votre père.
Régime de la communauté réduite aux acquêts en l'absence de convention matrimoniale.
La question est d'abord de savoir si cette maison appartient à parts égales entre les époux, ou dans des proportions différentes.
Sachant qu'acquise avant le mariage, elle ne dépend pas de la communauté.
L'un et l'autre sont dans une indivision conventionnelle , mais dans quelles proportions ?
a-t-elle 100% de la maison ?
Il se pourrait selon les modalités de l'acquisition.Point à éclaircir !!!
et si elle décédait quelle serait la part entre ses enfants et nous ?
Ses droits iraient à ses enfants, ceux de votre père aux siens. Mais combien ?
Outre la question préjudicielle relative aux droits de chacun dans cette indivision crée à l'achat, cela dépendra de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant, d'un testament.
Le doute subsiste et subsistera jusqu'au décès du premier des 2 époux.
Et qu'en est-il de l'épargne de mon père ?
Dans un régime communautaire les économies faites par chacun des époux dépendent de la communauté.
Il n'y a donc pas d'épargne personnelle de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...