Possibilité de choisir le versement libératoire

Kim - 14 oct. 2019 à 18:36
 gitane2229 - 15 oct. 2019 à 15:51
Bonjour,

Je songe à me mettre en auto entrepreneur en 2020 et je me demande si je vais pouvoir choisir l'option du versement libératoire pour payer l'impôt sur le revenu. En effet, je comprends qu'il faut être sous un certain plafond en ce qui concerne le revenu fiscal de référence de 2018 dans mon cas.

Est-ce que les plafonds sont déterminés par le quotient familial de l'année N-2 ou celui du jour où je fais ma demande ?

Disons qu'en N-2 mon foyer fiscal comptait 2 part mais aujourd'hui, 2,5 part.
Est-ce que je dois être en dessous de 53 636€ ou 80454€ pour avoir le droit de choisir l'option ?

Merci pour vos réponses.
Cordialement
A voir également:

1 réponse

Bonjour.

Si début d'activité micro-entreprise en 2020,
suivant votre revenu fiscal de référence (RFR) sur revenus perçus en 2018 et
situation (nombre de parts) en 2018.

Cf :CGI article 151-0

Cdt
1