Saisie attribution abusive
franky333
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 oct. 2019 à 12:49
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sleepy00
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14 oct. 2019 à 12:49
14 oct. 2019 à 12:49
Bonjour
si il y a une saisie, c'est qu'il y a eu dans un premier temps une contrainte.
Contrainte que vous n'avez pas contestée.
Ce qui équivaut a un jugement, qui donne le droit de saisir.
Maintenant ce qui n'est pas logique, c'est que si vous avez bien payé le montant, de cette contrainte
(attention que cela ne soit pas une nouvelle procédure pour autre chose)
pourquoi ils ont pu faire une saisie.
Difficile de vous répondre sans avoir tout les éléments.
Une saisie est contestable pendant un mois par assignation devant le juge de l'exécution
si il y a une saisie, c'est qu'il y a eu dans un premier temps une contrainte.
Contrainte que vous n'avez pas contestée.
Ce qui équivaut a un jugement, qui donne le droit de saisir.
Maintenant ce qui n'est pas logique, c'est que si vous avez bien payé le montant, de cette contrainte
(attention que cela ne soit pas une nouvelle procédure pour autre chose)
pourquoi ils ont pu faire une saisie.
Difficile de vous répondre sans avoir tout les éléments.
Une saisie est contestable pendant un mois par assignation devant le juge de l'exécution