Puis-je vendre ma maison au décès de mon concubin
Shodaboy
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Modifié le 14 oct. 2019 à 11:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2019 à 11:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2019 à 11:46
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condorcet
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Modifié le 14 oct. 2019 à 11:37
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Y aura-t-il une solution pour vendre malgré tout cette maison et en récupéré l'argent pour pouvoir refaire notre vie ailleurs?
Vous et vos enfants pourront la vendre et réinvestir dans l'acquisition d'une nouvelle demeure.
Cependant, rien ne changera pour vous si leur père ne vous a pas légué par testament au minimum un droit d'usage et d'habitation vous permettant de vous maintenir dans les lieux ou si lors de l'achat une clause de réversion a été prévue dans l'acte.
De toutes façons étant dans l'indivision avec vos enfants, s'ils veulent vendre les droits vous serez dans l'obligation de suivre.
Vous et vos enfants pourront la vendre et réinvestir dans l'acquisition d'une nouvelle demeure.
Cependant, rien ne changera pour vous si leur père ne vous a pas légué par testament au minimum un droit d'usage et d'habitation vous permettant de vous maintenir dans les lieux ou si lors de l'achat une clause de réversion a été prévue dans l'acte.
De toutes façons étant dans l'indivision avec vos enfants, s'ils veulent vendre les droits vous serez dans l'obligation de suivre.
En ayant acheté le bien aux 2 noms je pense rester propriétaire de ma part.
Mais qu’en est-il de la décision des enfants mineurs pour la vente de la maison?
Cette décision revient-elle au représentant légal?
Cette décision est-elle bloquée jusqu’à leur majorité?
Qui est le représentant légal dans ce type d’affaire?Un juge ou le parent biologique restant?
Mais qu’en est-il de la décision des enfants mineurs pour la vente de la maison?
Cette décision revient-elle au représentant légal?
Cette décision est-elle bloquée jusqu’à leur majorité?
Qui est le représentant légal dans ce type d’affaire?Un juge ou le parent biologique restant?
condorcet
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14 oct. 2019 à 11:46
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En ayant acheté le bien aux 2 noms je pense rester propriétaire de ma part.
Bien sûr.
Mais qu’en est-il de la décision des enfants mineurs pour la vente de la maison?
Cette décision revient-elle au représentant légal?
Pour disposer des droits des enfants, impérativement, le juge des tutelles doit vous y autoriser.
Cette décision est-elle bloquée jusqu’à leur majorité?
oui, si le juge n'accepte pas votre demande.
Qui est le représentant légal dans ce type d’affaire?
Vous, la mère.
P.S.:- mon précédent message et le vôtre se sont croisés.
Bien sûr.
Mais qu’en est-il de la décision des enfants mineurs pour la vente de la maison?
Cette décision revient-elle au représentant légal?
Pour disposer des droits des enfants, impérativement, le juge des tutelles doit vous y autoriser.
Cette décision est-elle bloquée jusqu’à leur majorité?
oui, si le juge n'accepte pas votre demande.
Qui est le représentant légal dans ce type d’affaire?
Vous, la mère.
P.S.:- mon précédent message et le vôtre se sont croisés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...