Loyers impayés et préscription

Didi -  
 Didi -
Bonjour,
Suite à un bail signé en 2011 le locataire n'a jamais payé son loyer outre le tout premier, que peux lui réclamer le bailleur en tenant compte d'un délai de prescription si il agit seulement aujourd'hui?
Merci

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    la prescription pour les loyers c'est 3 ans.

    Si il existe une décision de justice, celle ci est valable 10 ans.
    1
    1. Did
       
      Merci pour votre réponse mais pour la période avant les 3 ans, le bailleur peut-il réclamer des indemnités d'occupation?
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      indemnités d'occupation et loyers, même prescription

      pourquoi indemnités d'occupation ?, le bail a été résilié ?
      0
      1. Didi > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Non les premières démarches sont tout juste entamées (lettre recommandée abec AR).
        Donc prescription 3 ans ok mais pas d'indemnités d'occupation pour la période avant ce délai?
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    3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      bah non c'est pareil. si vous réclamez aujourd'hui, vous ne pouvez rien réclamer avant octobre 2016.
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    4. Didi
       
      Ah d'accord! En tout cas merci pour vos conseils :)
      0

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