Loyers impayés et préscription

Didi - 14 oct. 2019 à 09:51
 Didi - 14 oct. 2019 à 19:27
Bonjour,
Suite à un bail signé en 2011 le locataire n'a jamais payé son loyer outre le tout premier, que peux lui réclamer le bailleur en tenant compte d'un délai de prescription si il agit seulement aujourd'hui?
Merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
14 oct. 2019 à 13:10
Bonjour

la prescription pour les loyers c'est 3 ans.

Si il existe une décision de justice, celle ci est valable 10 ans.
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Merci pour votre réponse mais pour la période avant les 3 ans, le bailleur peut-il réclamer des indemnités d'occupation?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
14 oct. 2019 à 13:34
indemnités d'occupation et loyers, même prescription

pourquoi indemnités d'occupation ?, le bail a été résilié ?
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Didi > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
14 oct. 2019 à 13:39
Non les premières démarches sont tout juste entamées (lettre recommandée abec AR).
Donc prescription 3 ans ok mais pas d'indemnités d'occupation pour la période avant ce délai?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
14 oct. 2019 à 18:22
bah non c'est pareil. si vous réclamez aujourd'hui, vous ne pouvez rien réclamer avant octobre 2016.
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Ah d'accord! En tout cas merci pour vos conseils :)
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