Loyers impayés et préscription
Bonjour,
Suite à un bail signé en 2011 le locataire n'a jamais payé son loyer outre le tout premier, que peux lui réclamer le bailleur en tenant compte d'un délai de prescription si il agit seulement aujourd'hui?
Merci
Suite à un bail signé en 2011 le locataire n'a jamais payé son loyer outre le tout premier, que peux lui réclamer le bailleur en tenant compte d'un délai de prescription si il agit seulement aujourd'hui?
Merci
1 réponse
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Bonjour
la prescription pour les loyers c'est 3 ans.
Si il existe une décision de justice, celle ci est valable 10 ans.-
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@sleepy00Non les premières démarches sont tout juste entamées (lettre recommandée abec AR).
Donc prescription 3 ans ok mais pas d'indemnités d'occupation pour la période avant ce délai? -
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