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sleepy00
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14 oct. 2019 à 13:10
14 oct. 2019 à 13:10
Bonjour
la prescription pour les loyers c'est 3 ans.
Si il existe une décision de justice, celle ci est valable 10 ans.
la prescription pour les loyers c'est 3 ans.
Si il existe une décision de justice, celle ci est valable 10 ans.
Modifié le 14 oct. 2019 à 13:21
14 oct. 2019 à 13:34
pourquoi indemnités d'occupation ?, le bail a été résilié ?
14 oct. 2019 à 13:39
Donc prescription 3 ans ok mais pas d'indemnités d'occupation pour la période avant ce délai?
14 oct. 2019 à 18:22
14 oct. 2019 à 19:27