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Loyers impayés et préscription

Didi -  
 Didi -
Bonjour,
Suite à un bail signé en 2011 le locataire n'a jamais payé son loyer outre le tout premier, que peux lui réclamer le bailleur en tenant compte d'un délai de prescription si il agit seulement aujourd'hui?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Bonjour

la prescription pour les loyers c'est 3 ans.

Si il existe une décision de justice, celle ci est valable 10 ans.
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Did
 
Merci pour votre réponse mais pour la période avant les 3 ans, le bailleur peut-il réclamer des indemnités d'occupation?
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
indemnités d'occupation et loyers, même prescription

pourquoi indemnités d'occupation ?, le bail a été résilié ?
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Didi > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Non les premières démarches sont tout juste entamées (lettre recommandée abec AR).
Donc prescription 3 ans ok mais pas d'indemnités d'occupation pour la période avant ce délai?
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
bah non c'est pareil. si vous réclamez aujourd'hui, vous ne pouvez rien réclamer avant octobre 2016.
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Didi
 
Ah d'accord! En tout cas merci pour vos conseils :)
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