Renouvellement de bail non meublé

vesso - 13 oct. 2019 à 22:41
djivi38 Messages postés 51403 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 13 oct. 2019 à 22:55
Bonjour,
J'ai un locataire dont le bail arrive à son terme.
Je ne souhaite pas renouveler le bail pour 3 ans mais pour 1 an seulement. Je souhaite mettre en vente cet appartement en octobre 2020 .
Est-ce possible ? comment procéder ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

djivi38 Messages postés 51403 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 15 167
13 oct. 2019 à 22:55
bonjour,

non, pas possible : un congé émanant d'un bailleur se donne pour la FIN du bail en respectant le préavis adéquat (au moins 6 mois avant la fin du bail pour location nue)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Un contrat de location nue de 3 ans se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que initialement, soit pour 3 ANS.

Si vous voulez absolument vendre en oct. 2020, vous serez obligé de vendre "occupé"...

cdt.
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