Renouvellement de bail non meublé
vesso
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un locataire dont le bail arrive à son terme.
Je ne souhaite pas renouveler le bail pour 3 ans mais pour 1 an seulement. Je souhaite mettre en vente cet appartement en octobre 2020 .
Est-ce possible ? comment procéder ?
Merci pour vos réponses
J'ai un locataire dont le bail arrive à son terme.
Je ne souhaite pas renouveler le bail pour 3 ans mais pour 1 an seulement. Je souhaite mettre en vente cet appartement en octobre 2020 .
Est-ce possible ? comment procéder ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
bonjour,
non, pas possible : un congé émanant d'un bailleur se donne pour la FIN du bail en respectant le préavis adéquat (au moins 6 mois avant la fin du bail pour location nue)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un contrat de location nue de 3 ans se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que initialement, soit pour 3 ANS.
Si vous voulez absolument vendre en oct. 2020, vous serez obligé de vendre "occupé"...
cdt.
non, pas possible : un congé émanant d'un bailleur se donne pour la FIN du bail en respectant le préavis adéquat (au moins 6 mois avant la fin du bail pour location nue)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un contrat de location nue de 3 ans se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que initialement, soit pour 3 ANS.
Si vous voulez absolument vendre en oct. 2020, vous serez obligé de vendre "occupé"...
cdt.
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