A voir également:
- Erreur de caisse mais vice dans la procédure de comptage
- Erreur de livraison puis-je garder la marchandise ✓ - Forum Consommation
- Erreur technique 45 caisse d'épargne - Forum compte bancaire
- Problème de virement à la caisse d'épargne. - Forum Banque et Crédit
- Procédure riv ✓ - Forum Automobile
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum taxes locales
2 réponses
hoquei44
Messages postés
16033
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
8 615
13 oct. 2019 à 21:52
13 oct. 2019 à 21:52
Bonjour,
Je n'ai pas lu votre message, j'ai juste vu une phrase isolé qui m'a interpellé :
Il est interdit de demander à un salarié de combler la caisse.
CB
Je n'ai pas lu votre message, j'ai juste vu une phrase isolé qui m'a interpellé :
Qu'on me demande désormais de rembourser 50 euros me semble donc injuste pour plusieurs raisons :
Il est interdit de demander à un salarié de combler la caisse.
Article L1331-2 du code du travail
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
CB
up
tania57
Messages postés
36154
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
8 442
14 oct. 2019 à 07:48
14 oct. 2019 à 07:48
On vous a dit qu'il était interdit de vous demander de l'argent donc pas d'autres réponses à avoir
YannRobin25
>
tania57
Messages postés
36154
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
14 oct. 2019 à 10:20
14 oct. 2019 à 10:20
Je n'écris pourtant pas en chinois
Modifié le 13 oct. 2019 à 21:55
Le problème ne réside pas là, car je sais que je ne dois pas rembourser.
Mais c'est un tout petit bar, tout le monde se connait et refuser risque de m'attirer des mauvais regards. Mais le vrai problème réside dans les conséquences du non-remboursement. SI l''employeur me met une sanction disciplinaire, est-ce que je peux la faire annuler devant un conseil de PH étant donné qu'il y a un vice dans le comptage de la caisse ?