Regularisation d un mas agricole en habitation
Bernard
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Bernard -
Bernard -
Bonjour,
Nous avons acheté un mas agricole il y a 15 ans, qui n était plus habité depuis une cinquantaine d années, nous l avons arrangé pour l habiter sans demander un permis de construire, nous payons la taxe d habitation et le foncier sur une maison, nous avons eut l accord de la mairie pour le branchement EDF, la fosse septique est aux normes
Dernièrement nous avons eut l'accord pour l'agrandissement du mas de 14 m2 (depot de DP accepté)
Est ce que cela régularise la totalité du mas en habitation, en sachant que sur cette meme parcelle de 3 hectares, nous avons eut un permis de construire pour un hangar agricole de 200 m2
Merci pour votre réponse
Nous avons acheté un mas agricole il y a 15 ans, qui n était plus habité depuis une cinquantaine d années, nous l avons arrangé pour l habiter sans demander un permis de construire, nous payons la taxe d habitation et le foncier sur une maison, nous avons eut l accord de la mairie pour le branchement EDF, la fosse septique est aux normes
Dernièrement nous avons eut l'accord pour l'agrandissement du mas de 14 m2 (depot de DP accepté)
Est ce que cela régularise la totalité du mas en habitation, en sachant que sur cette meme parcelle de 3 hectares, nous avons eut un permis de construire pour un hangar agricole de 200 m2
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4 réponses
Donc il a déjà une existence légale comme pour toutes les construction antérieures à 1943, année où l'on a rendu obligatoire l'obtention d'un permis de construire en France. On a adopté le fait que les constructions antérieures à 1943 acquéraient une existence légale automatique.
La DP n'y change donc rien.
La DP n'y change donc rien.
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