Obligation de délivrance certificat médical
Elvalentino94
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samedi 12 octobre 2019
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13 novembre 2019
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12 oct. 2019 à 16:52
nenuphar - 12 oct. 2019 à 18:27
nenuphar - 12 oct. 2019 à 18:27
A voir également:
- Obligation de délivrance certificat médical
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Modèle certificat médical facultés mentales - Forum Donation-Succession
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir,
Certains certificats médicaux sont prévus par la loi et les règlements donc obligatoires tels que naissance, vaccination, accident travail, maladie professionnelle, décès, constatation de violences, dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement ...
Les certificats non obligatoires sont à l'appréciation du médecin ; reste la catégorie des certificats médicaux qui sont refusés (complaisance, faux, demande abusive ou illicite, demandés par un tiers sauf autorisé par la loi ...)
Le mieux étant d'échanger avec votre médecin afin qu'il puisse apprécier votre demande.
Cordialement
Certains certificats médicaux sont prévus par la loi et les règlements donc obligatoires tels que naissance, vaccination, accident travail, maladie professionnelle, décès, constatation de violences, dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement ...
Les certificats non obligatoires sont à l'appréciation du médecin ; reste la catégorie des certificats médicaux qui sont refusés (complaisance, faux, demande abusive ou illicite, demandés par un tiers sauf autorisé par la loi ...)
Le mieux étant d'échanger avec votre médecin afin qu'il puisse apprécier votre demande.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...