Obligation de délivrance certificat médical

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13 novembre 2019
- - Dernière réponse :  nenuphar - 12 oct. 2019 à 18:27
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un médecin est obligé de délivrer un certificat médical sur demande du patient?

Par exemple, imaginons que je demande à un médecin psychiatre de me délivrer un certificat médical décrivant mon état psychiatrique, quel texte de loi puis-je lui soumettre pour l'obliger à délivrer ce certificat médical?

Merci de votre réponse.

Ps: merci de ne pas répondre à ma question par une autre question.
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1 réponse

Meilleure réponse
approuvée par Andy31200 le 12 oct. 2019
2
Merci
Bonsoir,

Certains certificats médicaux sont prévus par la loi et les règlements donc obligatoires tels que naissance, vaccination, accident travail, maladie professionnelle, décès, constatation de violences, dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement ...

Les certificats non obligatoires sont à l'appréciation du médecin ; reste la catégorie des certificats médicaux qui sont refusés (complaisance, faux, demande abusive ou illicite, demandés par un tiers sauf autorisé par la loi ...)

Le mieux étant d'échanger avec votre médecin afin qu'il puisse apprécier votre demande.

Cordialement

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