Obligation de délivrance certificat médical
Elvalentino94
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samedi 12 octobre 2019
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12 oct. 2019 à 16:52
nenuphar - 12 oct. 2019 à 18:27
nenuphar - 12 oct. 2019 à 18:27
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un médecin est obligé de délivrer un certificat médical sur demande du patient?
Par exemple, imaginons que je demande à un médecin psychiatre de me délivrer un certificat médical décrivant mon état psychiatrique, quel texte de loi puis-je lui soumettre pour l'obliger à délivrer ce certificat médical?
Merci de votre réponse.
Ps: merci de ne pas répondre à ma question par une autre question.
Je souhaiterais savoir si un médecin est obligé de délivrer un certificat médical sur demande du patient?
Par exemple, imaginons que je demande à un médecin psychiatre de me délivrer un certificat médical décrivant mon état psychiatrique, quel texte de loi puis-je lui soumettre pour l'obliger à délivrer ce certificat médical?
Merci de votre réponse.
Ps: merci de ne pas répondre à ma question par une autre question.
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1 réponse
Bonsoir,
Certains certificats médicaux sont prévus par la loi et les règlements donc obligatoires tels que naissance, vaccination, accident travail, maladie professionnelle, décès, constatation de violences, dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement ...
Les certificats non obligatoires sont à l'appréciation du médecin ; reste la catégorie des certificats médicaux qui sont refusés (complaisance, faux, demande abusive ou illicite, demandés par un tiers sauf autorisé par la loi ...)
Le mieux étant d'échanger avec votre médecin afin qu'il puisse apprécier votre demande.
Cordialement
Certains certificats médicaux sont prévus par la loi et les règlements donc obligatoires tels que naissance, vaccination, accident travail, maladie professionnelle, décès, constatation de violences, dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement ...
Les certificats non obligatoires sont à l'appréciation du médecin ; reste la catégorie des certificats médicaux qui sont refusés (complaisance, faux, demande abusive ou illicite, demandés par un tiers sauf autorisé par la loi ...)
Le mieux étant d'échanger avec votre médecin afin qu'il puisse apprécier votre demande.
Cordialement
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