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gawa!!1995
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
ma voisine m a prise en photo à ma fenêtre .Elle pretexe que je regarde chez elle ,,alors qu il ne peut y avoir de vis à vis ,étant donné que sa veranda n apparait pas sur le plan cadastral , n est pas déclarée aux impôts fonciers
ns avons un enorme souci de voisinage ,alors tout est prétexte à des coups bas de sa part (interventions multiples des gendarmes)
que pensez vous de la prise de photo à mon insu chez moi??
merci
ma voisine m a prise en photo à ma fenêtre .Elle pretexe que je regarde chez elle ,,alors qu il ne peut y avoir de vis à vis ,étant donné que sa veranda n apparait pas sur le plan cadastral , n est pas déclarée aux impôts fonciers
ns avons un enorme souci de voisinage ,alors tout est prétexte à des coups bas de sa part (interventions multiples des gendarmes)
que pensez vous de la prise de photo à mon insu chez moi??
merci
6 réponses
1 - ce n'est pas à votre insu puisque si vous en parlez ici c'est que vous le savez
2 - tant qu'elle ne publie pas cette photo, il n'y a rien à dire
3 - cette photo n'aurait aucune valeur légale en cas de procédure judiciaire
--
2 - tant qu'elle ne publie pas cette photo, il n'y a rien à dire
3 - cette photo n'aurait aucune valeur légale en cas de procédure judiciaire
--
OK
Donc :
1 - ce n'est pas à votre insu puisque si vous en parlez ici c'est que vous le savez
2 - tant qu'elle ne publie pas cette photo, il n'y a rien à dire
3 - cette photo n'aurait aucune valeur légale en cas de procédure judiciaire
--
Donc :
1 - ce n'est pas à votre insu puisque si vous en parlez ici c'est que vous le savez
2 - tant qu'elle ne publie pas cette photo, il n'y a rien à dire
3 - cette photo n'aurait aucune valeur légale en cas de procédure judiciaire
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417929/2002-01-01/
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
il n'y a donc pas besoin d'une diffusion pour que le délit soit commis, l'appui sur le bouton de l'appareil photo suffit.
est-ce que dans les circonstances particulières, il était possible de s'opposer ?
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
il n'y a donc pas besoin d'une diffusion pour que le délit soit commis, l'appui sur le bouton de l'appareil photo suffit.
est-ce que dans les circonstances particulières, il était possible de s'opposer ?
"à mon insu" ça veut dire "sans que je sois au courant", "sans que je ne le sache".
Il n'y a nulle notion d'accord préalable.
Être photographié dans une foule, dans la rue, par un journaliste lors du défilé du 14 juillet ou lors du carnaval c'est aussi être photographié à son insu et on n'a pas donné son accord préalable.
Mais si vous voulez qu'on vous dise qu'elle n'avait pas le droit de vous photographier chez vous et que cela suffit pour obtenir un dédommagement en justice, il faudra vous adresser ailleurs.
--
Il n'y a nulle notion d'accord préalable.
Être photographié dans une foule, dans la rue, par un journaliste lors du défilé du 14 juillet ou lors du carnaval c'est aussi être photographié à son insu et on n'a pas donné son accord préalable.
Mais si vous voulez qu'on vous dise qu'elle n'avait pas le droit de vous photographier chez vous et que cela suffit pour obtenir un dédommagement en justice, il faudra vous adresser ailleurs.
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Salut
Sauf que c'est dans l'espace public, pas dans chez soi, dans un espace privé.
Être photographié dans une foule, dans la rue, par un journaliste lors du défilé du 14 juillet ou lors du carnaval c'est aussi être photographié à son insu et on n'a pas donné son accord préalable.
Sauf que c'est dans l'espace public, pas dans chez soi, dans un espace privé.
Bien sûr.
La comparaison n'était pas pour faire un parallèle juridique mais pour illustrer la différence entre "à mon insu" et "contre mon gré"....
Ce même, et au-delà, ce qui est interdit par la loi n'est pas tant la prise de photo mais sa diffusion publique.
La comparaison n'était pas pour faire un parallèle juridique mais pour illustrer la différence entre "à mon insu" et "contre mon gré"....
Ce même, et au-delà, ce qui est interdit par la loi n'est pas tant la prise de photo mais sa diffusion publique.
bonjour,
j ai juste besoin d un conseil et rien d autre .
tout ce que vs m ecrivez ,je le lis ds les textes de loi.
je n ai pas besoin de dédommagement , juste qu on me laisse vivre en paix chez moi ,à la campagne .c est très simple .
tout se joue sur des mots ,des points et des virgules
bonne journée
j ai juste besoin d un conseil et rien d autre .
tout ce que vs m ecrivez ,je le lis ds les textes de loi.
je n ai pas besoin de dédommagement , juste qu on me laisse vivre en paix chez moi ,à la campagne .c est très simple .
tout se joue sur des mots ,des points et des virgules
bonne journée
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Votre question était : que pensez vous de la prise de photo à mon insu chez moi?? , n'est ce pas ?.
On vous a répondu sous l'angle juridique, puisque ce forum est consacré à cela.
Si vous voulez qu'on vous dise que la voisine n'est pas gentille de vous prendre en photo comme ça, on peut aussi le dire, mais comme on n'a que votre son de cloche, on ne serait pas très crédible ni objectifs.
" tout se joue sur des mots ,des points et des virgules " : absolument.
C'est un des grands principes du Droit : être précis.
" juste qu on me laisse vivre en paix chez moi , " : c'est compréhensible et légitime.
Dites-le lui alors...
--
On vous a répondu sous l'angle juridique, puisque ce forum est consacré à cela.
Si vous voulez qu'on vous dise que la voisine n'est pas gentille de vous prendre en photo comme ça, on peut aussi le dire, mais comme on n'a que votre son de cloche, on ne serait pas très crédible ni objectifs.
" tout se joue sur des mots ,des points et des virgules " : absolument.
C'est un des grands principes du Droit : être précis.
" juste qu on me laisse vivre en paix chez moi , " : c'est compréhensible et légitime.
Dites-le lui alors...
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je l ai vu prendre la photo,je parlais au tel chez moi et non à l extérieur