Clause spéciale dans contrat de loc

- - Dernière réponse : djivi38
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- 11 oct. 2019 à 16:56
Bonjour,

Je voudrai louer une partie de ma résidence principale via un contrat de location meublé. Je voulais savoir si je pouvais y inclure une clause spéciale qui peut donner lieu à rupture si elle n'est pas respectée?

Cela peut paraître ridicule, mais je souhaite impérativement éviter d'avoir du tabac chez moi que ce soit dans la maison ou sur le terrain. Puis inclire cette clause dans le contrat? (J'ai déjà des "locataires" fumeurs sans contrat sur place)
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

Non, c'est illégal, et réputé non écrit.
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Merci
bonjour,

du fait que ce bail de location meublée en résidence principale est régi par la loi du 6/7/1989 ce serait une clause abusive, réputée non écrite.
Donc, non, vous n'avez pas le droit d'insérer une telle clause à un tel contrat de location.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci à nouveau pour vos lumières.

Bonne soirée
djivi38
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5976 > lezart39 -
avec plaisir !
Bonne soirée à vous aussi.
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