Clause spéciale dans contrat de loc
lezart39
-
11 oct. 2019 à 15:55
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 11 oct. 2019 à 16:56
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 11 oct. 2019 à 16:56
A voir également:
- Clause spéciale dans contrat de loc
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
- 2044 speciale 2024 - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52157
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2024
15 377
Modifié le 11 oct. 2019 à 16:10
Modifié le 11 oct. 2019 à 16:10
bonjour,
du fait que ce bail de location meublée en résidence principale est régi par la loi du 6/7/1989 ce serait une clause abusive, réputée non écrite.
Donc, non, vous n'avez pas le droit d'insérer une telle clause à un tel contrat de location.
cdt.
du fait que ce bail de location meublée en résidence principale est régi par la loi du 6/7/1989 ce serait une clause abusive, réputée non écrite.
Donc, non, vous n'avez pas le droit d'insérer une telle clause à un tel contrat de location.
cdt.
djivi38
Messages postés
52157
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2024
15 377
>
lezart39
11 oct. 2019 à 16:56
11 oct. 2019 à 16:56
avec plaisir !
Bonne soirée à vous aussi.
Bonne soirée à vous aussi.