Clause spéciale dans contrat de loc

lezart39 - 11 oct. 2019 à 15:55
djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 11 oct. 2019 à 16:56
Bonjour,

Je voudrai louer une partie de ma résidence principale via un contrat de location meublé. Je voulais savoir si je pouvais y inclure une clause spéciale qui peut donner lieu à rupture si elle n'est pas respectée?

Cela peut paraître ridicule, mais je souhaite impérativement éviter d'avoir du tabac chez moi que ce soit dans la maison ou sur le terrain. Puis inclire cette clause dans le contrat? (J'ai déjà des "locataires" fumeurs sans contrat sur place)

2 réponses

Bonjour,

Non, c'est illégal, et réputé non écrit.
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djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 419
Modifié le 11 oct. 2019 à 16:10
bonjour,

du fait que ce bail de location meublée en résidence principale est régi par la loi du 6/7/1989 ce serait une clause abusive, réputée non écrite.
Donc, non, vous n'avez pas le droit d'insérer une telle clause à un tel contrat de location.

cdt.

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Merci à nouveau pour vos lumières.

Bonne soirée
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djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 419 > lezart39
11 oct. 2019 à 16:56
avec plaisir !
Bonne soirée à vous aussi.
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