Relance d'huissier
Résolu
Blanche
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11 oct. 2019 à 12:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 oct. 2019 à 19:18
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 oct. 2019 à 19:18
Bonjour, je viens de recevoir un appel d'huissier qui vient de reprendre en 2018 les impayés de la St finaref
Cette affaire date de 1996 ou j'ai du déposé un dossier de sur endettement auprès de la banque de France puis en 2004 devant le tribunal de proximité du aux harcèlement de cette Ste
Au jour d'aujourd'hui ont me réclame plus de huit cents euros dette plus frais alors que je n'ai jamais reçu de courrier ni avis de leurs part
Je ne suis pas fiché à la banque de France comme mauvais payeur, quel est mon recours devant cette situation
Cette affaire date de 1996 ou j'ai du déposé un dossier de sur endettement auprès de la banque de France puis en 2004 devant le tribunal de proximité du aux harcèlement de cette Ste
Au jour d'aujourd'hui ont me réclame plus de huit cents euros dette plus frais alors que je n'ai jamais reçu de courrier ni avis de leurs part
Je ne suis pas fiché à la banque de France comme mauvais payeur, quel est mon recours devant cette situation
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sleepy00
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11 oct. 2019 à 13:20
11 oct. 2019 à 13:20
Bonjour
Existe t il une décision de justice ?
aviez vous obtenu un échéancier suite au dossier de surendettement, avec quelles dates ?
en cas de décision de justice, si rien ne s'est passé entre 2009 et aujourd'hui, la demande est prescrite.
Existe t il une décision de justice ?
aviez vous obtenu un échéancier suite au dossier de surendettement, avec quelles dates ?
en cas de décision de justice, si rien ne s'est passé entre 2009 et aujourd'hui, la demande est prescrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2019 à 17:31
Silence radio de la part de Finaref
Ce jour relance du cabinet " intrum" par telephone
11 oct. 2019 à 17:36
Pas de jugement possible lorsqu'il y a un dossier de surendettement
11 oct. 2019 à 19:18
biensur que si
c'est l'exécution et le recouvrement qui n'est pas possible, mais rien n'interdit à un créancier d'assigner ou d'effectuer une procédure d'injonction de payer.
il peu également y avoir eu un jugement dans le cadre du surendettement, sur contestation par exemple.
11 oct. 2019 à 18:31
( frais qui n'était pas justifié) d'où cette somme réclamé en 2004, remboursement de leurs part puis plus rien jusqu'à ce jour