Relance d'huissier [Résolu]

- - Dernière réponse : sleepy00
Messages postés
15118
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2019
- 11 oct. 2019 à 19:18
Bonjour, je viens de recevoir un appel d'huissier qui vient de reprendre en 2018 les impayés de la St finaref
Cette affaire date de 1996 ou j'ai du déposé un dossier de sur endettement auprès de la banque de France puis en 2004 devant le tribunal de proximité du aux harcèlement de cette Ste
Au jour d'aujourd'hui ont me réclame plus de huit cents euros dette plus frais alors que je n'ai jamais reçu de courrier ni avis de leurs part
Je ne suis pas fiché à la banque de France comme mauvais payeur, quel est mon recours devant cette situation
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
15118
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2019
3228
1
Merci
Bonjour

Existe t il une décision de justice ?

aviez vous obtenu un échéancier suite au dossier de surendettement, avec quelles dates ?

en cas de décision de justice, si rien ne s'est passé entre 2009 et aujourd'hui, la demande est prescrite.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25850 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Il y a eu un jugement en 2004 suite à un dossier de sur endettement, depuis aucune relance ni par courrier ni par téléphone ni d'injonction de payer.
Silence radio de la part de Finaref
Ce jour relance du cabinet " intrum" par telephone
feloxe
Messages postés
24534
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2019
7356 > Blanche -
Il y a eu un jugement en 2004 suite à un dossier de sur endettement
Pas de jugement possible lorsqu'il y a un dossier de surendettement
sleepy00
Messages postés
15118
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2019
3228 > Blanche -
"Pas de jugement possible lorsqu'il y a un dossier de surendettement"
biensur que si
c'est l'exécution et le recouvrement qui n'est pas possible, mais rien n'interdit à un créancier d'assigner ou d'effectuer une procédure d'injonction de payer.

il peu également y avoir eu un jugement dans le cadre du surendettement, sur contestation par exemple.
Il y a eu un dossier de sur endettement en 1996, puis 2000 puis. 2004 dossier réglé mais Finaref continuer à demander plus
( frais qui n'était pas justifié) d'où cette somme réclamé en 2004, remboursement de leurs part puis plus rien jusqu'à ce jour
Commenter la réponse de sleepy00
Dossier à la une