Huissier et Droit de prescription après jugement

Melliemel - 11 oct. 2019 à 00:39
 Melliemel - 11 oct. 2019 à 17:05
Bonjour, j’avais souscris à un prêt sofinco que je n’ai pas pu honoré. Un jugement a eu lieu en avril 2010, donnant lieu à une saisie sur salaire. En février 2016, CA consumer finance (sofinco) fait une mainlevée . La dette de sofinco était de 4511€. Mais voilà qu’un huissier me réclame la somme de 5500€ pour une dette anciennement sofinco. Qu’il a un jugement et va me saisir sur mon compte bancaire ou mon salaire. Je lui explique la mainlevée et me dit que c’est normal c’est parce que cette dette a été reprise par un autre organisme qui ne serait plus sofinco, et qu’il veulent le remboursement. Que la prescription est de 10 ans et que toute action par acte de leur part repoussera de 10 ans. Est ce légal?

De plus,
Si un autre créancier a repris cette somme, et le jugement est actée au nom de sofinco, ce nouveau créancier peut il me réclamer cette dette en saisissant sur mon salaire ou compte bancaire?

L’huissier est basé à Caen, peut il exécuter le jugement en sachant que je suis sur bordeaux, ou doit il mandater un huissier sur bordeaux qui doit ensuite se rapprocher de moi pour procédure amiable? Car ,même ceux de Caen, me parle de procédure amiable par téléphone avant saisie. ???

Et en finissant, si au départ du jugement je devait 4511€ avant saisie sur salaire, comment puis je devoir 5500€ maintenant?
Je sais c’est un peu long mais tellement d’interrogation après cet appel de 19h.

En attente de votre aide.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
Modifié le 11 oct. 2019 à 13:41
Bonjour

en effet la prescription est de 10 ans donc elle n'est pas acquise.

le transfert de créance entre créanciers n'est pas interdit.

L'huissier basé sur Caen, ne pourra pas exécuter, il peut très bien gérer le dossier, il lui suffirai de demander à un huissier sur place de faire une saisie.


Il y a nécessairement des intérets.
il faut vérifier le décompte, afin de vérifier le calcul des intérets
et que les sommes versés sont bien déduites.
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Je vous remercie pour votre réponse, je vais voir avec eux pour une négociation amiable. Merci
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