Résiliation bail
Bail
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une donation partage, j'ai hérité d'une maison en location. Un bail initial existe, mais nous, nous n'avons jamais fait signer de bail avec les locataires.
Actuellement nous souhaiterions résilier ce bail pour que notre enfant puisse s'installer dans cette maison.
Le bail initial (signé en avril 2001) est-il toujours valable et comment calculer la date de fin de bail ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
R.G.
Suite à une donation partage, j'ai hérité d'une maison en location. Un bail initial existe, mais nous, nous n'avons jamais fait signer de bail avec les locataires.
Actuellement nous souhaiterions résilier ce bail pour que notre enfant puisse s'installer dans cette maison.
Le bail initial (signé en avril 2001) est-il toujours valable et comment calculer la date de fin de bail ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
R.G.
A voir également:
- Résiliation bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Résiliation carte cdiscount - Forum mutuelles
1 réponse
bonjour,
le bail initial se poursuit sans changement lors d'un changement de
propriétaire. Donc, le bail en cours est toujours valable.
"comment calculer la date de fin de bail ? "
- si location meublée = bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction d'année en année. Le courrier de "congé pour reprise" doit être (effectivement) réceptionné par le locataire au moins 3 mois avant la fin de son bail.
- si location nue = bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction de 3 ans en 3 ans. Le courrier de "congé pour reprise" doit être (effectivement) réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail.
Le congé peut être remis en main propre contre émargement ou délivré par huissier, dans les 2 cas avant le début du préavis du bailleur.
Si 2 titulaires du bail : donnez congé individuellement à chacun d'eux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
le bail initial se poursuit sans changement lors d'un changement de
propriétaire. Donc, le bail en cours est toujours valable.
"comment calculer la date de fin de bail ? "
- si location meublée = bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction d'année en année. Le courrier de "congé pour reprise" doit être (effectivement) réceptionné par le locataire au moins 3 mois avant la fin de son bail.
- si location nue = bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction de 3 ans en 3 ans. Le courrier de "congé pour reprise" doit être (effectivement) réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail.
Le congé peut être remis en main propre contre émargement ou délivré par huissier, dans les 2 cas avant le début du préavis du bailleur.
Si 2 titulaires du bail : donnez congé individuellement à chacun d'eux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
renouvelé jusqu'en avril 2022