Augmentation rétroactive du loyerRésolu

Question

Bonjour , 
Je suis locataire depuis le 15 octobre 2011(date notée sur le bail)mais signé le 17 octobre 2011 .
 Le propriétaire vient de m'envoyer un mail avec un rappel de charges depuis 2011 !!!!! Je sais que l'article 7.1 de la loi du 6/7/1989 ne l'autorise à ne revenir en arrière que sur 3 ans .
De plus il m'envoie dans le même mail une augmentation du loyer au 1er nov 2018 !!! Et une autre au 1er nov 2019 . 
Ce ne sont pas les bonnes dates de bail d'une part et d'autre part a-t-il le droit de nous augmenter le loyer retroactivement pour 2018 (et à une mauvaise date ?)
D'avance je vous remercie pour vos réponses .
Babaline22

djivi38 · Answer

bonjour,

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

§ IV - A) RÉVISION DU LOYER : 

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence). 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
https://www.insee.fr/fr/information/1300612 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1) 

- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3  
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige). 

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.  

C'est la date de signature du contrat de location qui détermine le trimestre à prendre en compte.
Le 15 ou le 17/10 ne change rien au trimestre : c'est le 3° qui doit être mentionné sur votre bail. 
Si un autre trim. est mentionné, même si ce n'est pas le bon, c'est ce dernier qu'il faut prendre en compte.


Supposons un loyer hors charges (HC) de 600 €., la formule de révision de loyer à appliquer est :

Loyer HC / indice 3° trim. 2018 (connu le 11.10.18) x ind. 3° trim. 2019 (pas encore connu)
600 € / 128,45 x ind. 3° trim. 2019 = nouveau loyer à appliquer à la date d'échéance du bail (ou à une autre date de révision annuelle mentionnée sur le bail).

Et pour les charges, si elles sont "au réel", vous avez raison : 3 ans en arrière maxi :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Portez réclamation auprès de votre bailleur - par courrier R+AR.

Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

cdt.

Augmentation rétroactive du loyer

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