Terrain à mettre sur le nom des 2 conjoints
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Bizzbizz
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Gayomi
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Gayomi
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Vous devez lui en consentir une donation par acte notarié. Donation peut-être interdite par l'acte de donation d'origine.
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Bizzbizz
Ah d'accord. Je voulais savoir cela justement. Merci
Ulpien1
Bonjour
Qu'entendez-vous exactement par conjoint?
Si on vous a donné ce terrain, on ne vous l'a pas légué.
Qu'entendez-vous exactement par conjoint?
Si on vous a donné ce terrain, on ne vous l'a pas légué.
Bizzbizz
En fait, si de leurs vivants, mes parents me donnent un terrain. Celui-ci est à mon nom seul, et que je veuille que ce terrain soit à mon nom et au nom de mon conjoint aussi. Est-ce possible ?
Les parents peuvent-ils inclure une clause interdisant le fait que le terrain soit à mon nom et à celui de mon conjoint par exemple ?
Et dans le cas où ce serait possible de mettre aux deux noms, mais qu'il y ait une clause de retour conventionnel, la clause s'applique-t-elle svp ?
Les parents peuvent-ils inclure une clause interdisant le fait que le terrain soit à mon nom et à celui de mon conjoint par exemple ?
Et dans le cas où ce serait possible de mettre aux deux noms, mais qu'il y ait une clause de retour conventionnel, la clause s'applique-t-elle svp ?
Gayomi
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Si vos parents vous consentent une donation et vous ensuite une donation de moitié du terrain, à supposer que l'acte le permette, vous vous attireriez les foudres du fisc ! Les donations successives visant à éluder des droits à 60% si la donation était faite directement à votre profit et celui de votre conjoint.
condorcet
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@GAYOMI
Lorsque la donation n'est faite qu'à l'un des époux avec stipulation que l'objet donné appartiendra à la communauté, elle est considérée comme faite pour sa totalité à la personne désignée au contrat...........................
(LEFEBVRE Enregistrement X 46522)
Lorsque la donation n'est faite qu'à l'un des époux avec stipulation que l'objet donné appartiendra à la communauté, elle est considérée comme faite pour sa totalité à la personne désignée au contrat...........................
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Gayomi
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Merci d'éclairer ma lanterne parfois vacillante...
condorcet
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Merci d'éclairer ma lanterne parfois vacillante...
Si vous avez la doc. LEFEBVRE, lisez cette solution.
Il y en a toute une 'tartine" même la grand-mère donnant à son petit-fils avec stipulation que le bien entrera dans la communauté.
Et cette doctrine n'est pas récente.Elle remonte à plusieurs décennies. Je l'ai toujours connue.
Si vous avez la doc. LEFEBVRE, lisez cette solution.
Il y en a toute une 'tartine" même la grand-mère donnant à son petit-fils avec stipulation que le bien entrera dans la communauté.
Et cette doctrine n'est pas récente.Elle remonte à plusieurs décennies. Je l'ai toujours connue.
Ulpien1
Je confirme. Lorsque les parents souhaitent que le gendre ou la bru bénéficie de la moitié de la donation , on établi l'acte avec seul donataire l'enfant et on introduit une clause aux termes de laquelle le bien donné "tombera" en communauté.
Curieusement, cette "technique", n' a jamais fait l'objet d'une réaction du Fisc.
Actuellement, en raison de l'augmentation des divorces, nombre de parents hésitent à"sauter le pas" et ne manquent pas de poser en aparté une foule de questions au notaire.je les comprends.
Curieusement, cette "technique", n' a jamais fait l'objet d'une réaction du Fisc.
Actuellement, en raison de l'augmentation des divorces, nombre de parents hésitent à"sauter le pas" et ne manquent pas de poser en aparté une foule de questions au notaire.je les comprends.
Gayomi
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Curieusement, cette "technique", n' a jamais fait l'objet d'une réaction du Fisc.
C'est sans doute pour cela que je n'arrive jamais à me souvenir de cette "particularité" ^^
C'est un process qui ne rentre pas dans ma logique.
C'est sans doute pour cela que je n'arrive jamais à me souvenir de cette "particularité" ^^
C'est un process qui ne rentre pas dans ma logique.
