Accoler le nom de son compagnon dans le cadre d'un PACS

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Pacsée, je souhaiterais pouvoir accoler le nom de mon compagnon au mien. Pour faire valoir cette possibilité, je cherche un texte de loi qui le prouve. J'ai trouvé l'info suivante, mais il n'y a pas de référence à un texte de loi. Quelqu'un connaît-il ce texte et sa référence ?

Les articles 61 et suivants du Code civil énoncent les possibilités de changer de nom patronymique.
L'article 61 énonce précisément "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.", la question est de savoir par conséquent s'il y a intérêt légitime existe lorsque les partenaires d'un PACS souhaitent porter le même nom de famille.
Le Conseil d'État, qui est la juridiction intervenant dans la procédure de changement de nom, ne reconnaît pas comme intérêt légitime justifiant le changement de nom les considérations d'ordre purement affectives ou sentimentales, la motivation de la demande de changement de nom patronymique ne peut être par conséquent de porter le même nom que son partenaire dans le contrat de PACS.
Une solution "intermédiaire" peut se trouver, elle n'a pas de valeur légale mais peut être utilisée néanmoins; le partenaire d'un PACS peut porter le nom de l'autre partenaire accolé au sien comme nom d'usage. Cela n'aura par conséquent que valeur d'usage et ne pourra figurer sur les registres d'état civil.

3 réponses

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Bonjour,

Comme pour les personnes mariées, vous ne pouvez pas changer de nom.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage n'importe quel nom dans la mesure où la personne (administration, employeur etc.) à qui vous le donnez l'accepte. Elle ne peut pas vous refuser l'ajout du nom du conjoint dans le cadre du mariage ou du nom d'un de vos parents qui ne serait pas le vôtre :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868

BàV
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Merci, "Monsieur dit" pour votre réponse. Néanmoins, sur quel texte vous appuyez-vous pour me répondre que je peux "utiliser comme nom d'usage n'importe quel nom dans la mesure où la personne (administration, employeur etc.) à qui vous le donnez l'accepte". ? Je vais demander l'autorisation de porter le nom de mon conjoint auprès de mon employeur, mais on va me demander où j'ai trouvé cette info. Merci
Utilisateur anonyme >
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l'autorisation de porter le nom de mon conjoint
Sauf qu'un conjoint est un époux, pas un partenaire de pacs.
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Vous pouvez vous faire appeler, auprès de votre employeur, par le nom de votre conjoint même de PACS. Vous ne pouvez pas lui imposer, puisque vous n'êtes pas mariés. S'il refuse, vous n'y pouvez rien.
Bonjour,

Une personne mariée peut choisir d'utiliser son propre nom de famille ou celui de son conjoint. Dans ce second cas, on parle alors de « nom d'usage » utilisé au sein des actes de la vie courante (travail, administration, assurances, etc.). La personne qui choisit ce nom d'usage conserve cependant son propre nom de famille qui demeure le seul nom mentionné sur les actes d'état civil.

Cependant, cette possibilité offerte à l'un ou l'autre des époux n'est pas extensible aux partenaires d'un Pacs. Par conséquent, le simple signataire d'un Pacs ne peut pas prendre le nom de son partenaire comme nom d'usage pour accomplir les actes de la vie courante.La suite là:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/21098-pacs-et-nom-de-famille
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17 février 2015
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contactez le service état civil de votre mairie ils vous dirons comment faire
Utilisateur anonyme
ils lui diront plutôt comment ne pas faire puisque ce n'est pas prévu par la loi

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026#N1009D
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