Accoler le nom de son compagnon dans le cadre d'un PACS
CELAJPB
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Monsieur dit
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17 févr. 2015 à 14:48
17 févr. 2015 à 14:48
Bonjour,
Comme pour les personnes mariées, vous ne pouvez pas changer de nom.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage n'importe quel nom dans la mesure où la personne (administration, employeur etc.) à qui vous le donnez l'accepte. Elle ne peut pas vous refuser l'ajout du nom du conjoint dans le cadre du mariage ou du nom d'un de vos parents qui ne serait pas le vôtre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868
BàV
Comme pour les personnes mariées, vous ne pouvez pas changer de nom.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage n'importe quel nom dans la mesure où la personne (administration, employeur etc.) à qui vous le donnez l'accepte. Elle ne peut pas vous refuser l'ajout du nom du conjoint dans le cadre du mariage ou du nom d'un de vos parents qui ne serait pas le vôtre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868
BàV
17 févr. 2015 à 15:24
17 févr. 2015 à 15:36
Sauf qu'un conjoint est un époux, pas un partenaire de pacs.
17 févr. 2015 à 16:49