Accoler le nom de son compagnon dans le cadre d'un PACS
CELAJPB
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Monsieur dit Messages postés 530 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 - 17 févr. 2015 à 16:49
Monsieur dit Messages postés 530 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 - 17 févr. 2015 à 16:49
Pacsée, je souhaiterais pouvoir accoler le nom de mon compagnon au mien. Pour faire valoir cette possibilité, je cherche un texte de loi qui le prouve. J'ai trouvé l'info suivante, mais il n'y a pas de référence à un texte de loi. Quelqu'un connaît-il ce texte et sa référence ?
Les articles 61 et suivants du Code civil énoncent les possibilités de changer de nom patronymique.
L'article 61 énonce précisément "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.", la question est de savoir par conséquent s'il y a intérêt légitime existe lorsque les partenaires d'un PACS souhaitent porter le même nom de famille.
Le Conseil d'État, qui est la juridiction intervenant dans la procédure de changement de nom, ne reconnaît pas comme intérêt légitime justifiant le changement de nom les considérations d'ordre purement affectives ou sentimentales, la motivation de la demande de changement de nom patronymique ne peut être par conséquent de porter le même nom que son partenaire dans le contrat de PACS.
Une solution "intermédiaire" peut se trouver, elle n'a pas de valeur légale mais peut être utilisée néanmoins; le partenaire d'un PACS peut porter le nom de l'autre partenaire accolé au sien comme nom d'usage. Cela n'aura par conséquent que valeur d'usage et ne pourra figurer sur les registres d'état civil.
Les articles 61 et suivants du Code civil énoncent les possibilités de changer de nom patronymique.
L'article 61 énonce précisément "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.", la question est de savoir par conséquent s'il y a intérêt légitime existe lorsque les partenaires d'un PACS souhaitent porter le même nom de famille.
Le Conseil d'État, qui est la juridiction intervenant dans la procédure de changement de nom, ne reconnaît pas comme intérêt légitime justifiant le changement de nom les considérations d'ordre purement affectives ou sentimentales, la motivation de la demande de changement de nom patronymique ne peut être par conséquent de porter le même nom que son partenaire dans le contrat de PACS.
Une solution "intermédiaire" peut se trouver, elle n'a pas de valeur légale mais peut être utilisée néanmoins; le partenaire d'un PACS peut porter le nom de l'autre partenaire accolé au sien comme nom d'usage. Cela n'aura par conséquent que valeur d'usage et ne pourra figurer sur les registres d'état civil.
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Monsieur dit
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17 févr. 2015 à 14:48
17 févr. 2015 à 14:48
Bonjour,
Comme pour les personnes mariées, vous ne pouvez pas changer de nom.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage n'importe quel nom dans la mesure où la personne (administration, employeur etc.) à qui vous le donnez l'accepte. Elle ne peut pas vous refuser l'ajout du nom du conjoint dans le cadre du mariage ou du nom d'un de vos parents qui ne serait pas le vôtre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868
BàV
Comme pour les personnes mariées, vous ne pouvez pas changer de nom.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage n'importe quel nom dans la mesure où la personne (administration, employeur etc.) à qui vous le donnez l'accepte. Elle ne peut pas vous refuser l'ajout du nom du conjoint dans le cadre du mariage ou du nom d'un de vos parents qui ne serait pas le vôtre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868
BàV
17 févr. 2015 à 15:24
17 févr. 2015 à 15:36
Sauf qu'un conjoint est un époux, pas un partenaire de pacs.
17 févr. 2015 à 16:49