Expulsion Locative

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- - Dernière réponse : sleepy00
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- 10 oct. 2019 à 13:22
Bonjour,

Au mois d'avril, le TI a rendu une ordonnance d'expulsion à mon encontre étant dans l'incapacité de payer mon loyer.

Au mois de Juillet, la Banque de France a jugé mon dossier recevable avec une orientation en procédure de rétablissement personnel. J'ai fait une demande de suspension des mesures d'expulsions qui sera jugé le 20 janvier 2020. J'ai également fait une demande de délai avant expulsion auprès du JEX, la décision est en délibéré au 15 octobre.

En même temps, j'ai fait un dossier auprès de la commission DALO, celui-ci a été rejeté, j'ai fait une demande de recours gracieux qui sera étudié au plus tard le 11 novembre.

J'ai reçu en date du 1er octobre, un courrier du sous-préfet daté du 26 septembre comme quoi l'huissier avait demandé le concours de la force publique en date du 08 août et qu'il allait devoir la lui accordé, me conseillant de me reloger avant de me faire expulser..... Je n'ai pas été convoqué à la gendarmerie avant pour qu'il fasse un dossier, j'ai reçu ce courrier directement. J'avoue que je panique beaucoup et que j'ai besoin d'aide, je pense avoir un logement d'ici au 1er avril mais j'ai peur de me faire expulser avant la trêve hivernal.....

Que me conseillez-vous ? J'ai 65 ans et je dispose de l'ASPA, c'est ma seule ressource.
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Merci
Bonjour,

"je n'ai pas été convoqué à la gendarmerie avant pour qu'il fasse un dossier, j'ai reçu ce courrier directement"
aucune obligation.

Avez vous depuis juillet (après votre dossier de surendettement)
repris le versement de votre loyer courant ? (aout, septembre, octobre ?)
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