Titre exécutoire et loyers impayés

- - Dernière réponse : Marley-18
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- 10 oct. 2019 à 12:14
Bonjour,

Entre 2015 et 2017, je vivais à l'étranger et je n'ai pas résilié mon bail en France. Je ne payais plus mes loyers, mon bail a été résilié en Mars 2017 (avec un décompte de 6000euros dus), et les clés rendues à mon retour en Oct 2017. Il y a eu jugement et saisie sur salaire fin 2018 de plus de 4000euros. C'est le seul acte de saisie que mon employeur a reçu et donc payé. En Mai 2019, mon employeur reçoit un autre courrier demandant pourquoi les paiements ont cessés. Et que je devais encore 9000euros (loyers + autres frais). Entre temps, j'avais quitté l'entreprise et inscrite à Pôle emploi.
Mon employeur a répondu que je n'étais plus employée et l'huissier a voulu saisir les ARE. Lui ou un agent de recouvrement a appelé chez mes parents et sur mon portable se faisant passer pour le CPAM afin d'obtenir des renseignements (reprise d'emploi, chômages ou autre). Est-ce légal ? Ensuite, j'aimerais contesté cette somme mirobolante sortie de nulle part. Passer de 6000eu à 13000 de dettes de loyers ? Je n'ai jamais été convoquer à une conciliation (ou du moins jamais reçu vu que j'étais sûrement à l'étranger). Je ne vois pas comment me défendre. Je veux bien payer mais la somme demandée me paraît plus qu'excessive. Quels seront mes recours avant qu'on essaye de saisir mes alloc chômage ? Merci !
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Merci
Bonjour,

Saisissez le juge de l'exécution (JEX) auprès du tribunal de grande instance.

http://www.justice.gouv.fr/_telechargement/doc/Presentation_du_metier_de_juge_de_lexecution.pdf

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/juge-bonne-voie-execution-decisions-1207.htm

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Marley-18
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5236 > Freedom2241 -
Il n'y a pas besoin d'un autre jugement, on ne juge pas une chose jugée.

Vous pouvez saisir le jex sans avocat.

Relisez mes liens.
Oui. Je me penche là dessus merci. Une dernière question: pour la personne qui se fait passer pour la CPAM... Sont-ce des pratiques légales ? La personne était agressive de surcroît.
Marley-18
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16 octobre 2019
5236 > Freedom2241 -
pour la personne qui se fait passer pour la CPAM.

Méthode classique des sociétés de recouvrement et des huissiers, mais vous ne pouvez rien prouver.
Je vois...merci beaucoup en tout cas. Tout est plus clair.
Marley-18
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16 octobre 2019
5236 > Freedom2241 -
:-)
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