Défaut de procédure/abus sur amende de transport en commun..?

Question

Bonjour, 

Avant d'en venir au principal, j'en profite pour vous demander, car ce n'est pas clair pour moi : les contrôleurs des transport en commun (peu-importe la ville/société) sont-ils des fonctionnaires? Si pas et que les sociétés sont privés, pourquoi ça fini au trésor public si impayé..?

J'en reviens à mon histoire : j'ai reçu une amende de base (pas de ticket/invalidé), jusque là rien d'anormal. Le tarif de l'amende est ok. Mais les frais de dossiers sont gonflé au max (prix d'un paiement tardif). Je vois ça comme une tentative de soutirer plus à une personne "facile".

J'entends par là quelqu'un qui ne se renseigne pas. Car au dos de l'amende, rien de ceci n'est spécifié, seulement COMMENT PAYER et VITE svp.. Je trouve ça choquant et prends ça comme une certaine tentative d'escroquerie de l'argent/la société. Votre avis (ce qui ont tout lu et compris)?

Cordialement.

dany311 · Answer

Bonjour

les transports en commun sont gérés par des entités territoriales
- soit par une ville
- soit par un département
- soit par une intercommunalité 
- soit par une région

sous un statut ; soit de régie autonome ( ex ; RATP à Paris ) soit d'un syndicat d'économie mixte  

ce ne sont pas à proprement parler de fonctionnaires ( comme des fonctionnaires d'état ) mais des employés de collectivités territoriales ; avec un statut approchant celui des fonctionnaires.

sauf ; dans certains cas ou la gestion de ces transports est déléguée à une entreprise privée ( délégation de service public ) et dans ce cas les employés sont des salariés "" lambda "".

mais c'est toujours la société maîtresse ( entité territoriale ) qui est responsable

dans tous les cas ; l'entité territoriale possède un compte à la trésorerie départementale ou locale (fisc )

et donc ; quand un PV est dressé à un utilisateur ( avec paiement à posteriori ) ; çà passe automatiquement par les services fiscaux pour un recouvrement.

pour rappel ; les contrôleurs de ces sociétés sont agrées et assermentés

et donc les services fiscaux ne font qu'appliquer les directives de l'entité territoriale qui gère.

exemple : un supplément pour frais administratifs ou paiement tardif de  XX euros ajoutés au PV initial


Car au dos de l'amende, rien de ceci n'est spécifié, ; mais si vous consultez les conditions tarifaires affichées dans les arrêts de bus ou les stations de métro ( l'affichage y est obligatoire ) ; vous y trouverez toutes les informations concernant les utilisateurs qui voyagent sans titre de transport valable
le prix des amendes et les frais supplémentaires éventuels.

voilou , voilou

Défaut de procédure/abus sur amende de transport en commun..?

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