Place de stationnement
beab34
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Modifié le 10 oct. 2019 à 11:26
Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 10 oct. 2019 à 11:52
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BmV
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10 oct. 2019 à 11:28
10 oct. 2019 à 11:28
" je sais que dans se cas nous avons des derrogations de places " : et comment donc savez-vous cela ?
Pour avoir toutes les info à ce sujet, il vaut mieux s'adresser à la mairie pour consulter le règlement du PLU dans lequel figurent tous les critères concernant la création de places de stationnement.
--
Pour avoir toutes les info à ce sujet, il vaut mieux s'adresser à la mairie pour consulter le règlement du PLU dans lequel figurent tous les critères concernant la création de places de stationnement.
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Josh Randall
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Modifié le 10 oct. 2019 à 11:54
Modifié le 10 oct. 2019 à 11:54
Bonjour
S'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible d'y déroger de plusieurs façons:
► soit au bon vouloir de la commune (article L152-6 du Code de l'urbanisme) : faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
► soit par l'acquisition de places de stationnement ou par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
► soit en vérifiant que la construction envisagée respecte les dispositions de l'article L151-36 du même code
S'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible d'y déroger de plusieurs façons:
► soit au bon vouloir de la commune (article L152-6 du Code de l'urbanisme) : faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
► soit par l'acquisition de places de stationnement ou par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
► soit en vérifiant que la construction envisagée respecte les dispositions de l'article L151-36 du même code
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