Chèque de caution
Aude
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je rends mon appartement demain. Quel est le temps maxi pour que le proprio me rende mon chèque de caution ?
Les loyers sont à jour et pas de travaux à faire....
Merci
Je rends mon appartement demain. Quel est le temps maxi pour que le proprio me rende mon chèque de caution ?
Les loyers sont à jour et pas de travaux à faire....
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Si l'EDL ne fait mention d'aucune réparation, aucun dégât... le délai maximal est d'1 mois.
Cdlt
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Bonjour,
Petite nuance.....le rendu du DG peut être amputé d'une somme équivalente à 20% de la somme détenue par le propriétaire, pour paiement des charges locatives non connues à cette date.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives
Cdlt.-
Bonjour,
nouvelle petite nuance (Coucou Rochat !)....
Pour un logement en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Pour une location meublée le DG est de 2 mois maximum, mais la retenue de ces 20% reste 20% de 1 mois de loyer....
;-)
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...