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2 réponses
Bonjour,
Si l'EDL ne fait mention d'aucune réparation, aucun dégât... le délai maximal est d'1 mois.
Cdlt
Si l'EDL ne fait mention d'aucune réparation, aucun dégât... le délai maximal est d'1 mois.
Cdlt
Bonjour,
Petite nuance.....le rendu du DG peut être amputé d'une somme équivalente à 20% de la somme détenue par le propriétaire, pour paiement des charges locatives non connues à cette date.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives
Cdlt.
Petite nuance.....le rendu du DG peut être amputé d'une somme équivalente à 20% de la somme détenue par le propriétaire, pour paiement des charges locatives non connues à cette date.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives
Cdlt.
Bonjour,
nouvelle petite nuance (Coucou Rochat !)....
Pour un logement en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Pour une location meublée le DG est de 2 mois maximum, mais la retenue de ces 20% reste 20% de 1 mois de loyer....
;-)
cdt.
nouvelle petite nuance (Coucou Rochat !)....
Pour un logement en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Pour une location meublée le DG est de 2 mois maximum, mais la retenue de ces 20% reste 20% de 1 mois de loyer....
;-)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...