Probléme de facture que les indivisionnaires ne veulent pas payer
Bonjour, Nous sommes en indivision et nous sommes 5...!!!un ne veut pas vendre dans l immediat la maison familiale.
Par contre nous autres les 4 indivisionnaires qui voulont vendre , nous ne voulons plus payer les factures qui arrivent.....EDF..EAU...ASSURANCE MAISON....en avons nous le droit....Existe t il des regles ou des lois qui nous empéchent de payer ou qui peuvent nous obliger à vendre la maison sans l accord de notre soeur qui s 'obstine à ne pas vouloir vendre...
Je vous remercie infiniment pour votre réponse
Par contre nous autres les 4 indivisionnaires qui voulont vendre , nous ne voulons plus payer les factures qui arrivent.....EDF..EAU...ASSURANCE MAISON....en avons nous le droit....Existe t il des regles ou des lois qui nous empéchent de payer ou qui peuvent nous obliger à vendre la maison sans l accord de notre soeur qui s 'obstine à ne pas vouloir vendre...
Je vous remercie infiniment pour votre réponse
1 réponse
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nous ne voulons plus payer les factures qui arrivent.....EDF..EAU...ASSURANCE MAISON....en avons nous le droit..
Cette maison est-elle occupée par l'un d'entre vous ? Si la réponse est non, tous les indivisaires doivent se partager les charges.
..Existe t il des regles ou des lois qui nous empéchent de payer ou qui peuvent nous obliger à vendre la maison sans l accord de notre soeur
Les 4 qui ne veulent pas conserver le bien doivent faire une proposition écrite (courrier en AR) à leur sœur récalcitrante de rachat de vos 4 parts, au prix du marché. Mentionnez dans le courrier qu'en cas de refus, vous serez contraints de saisir la justice pour parvenir à une vente forcée du bien. Votre détermination peut suffire à la faire changer d'avis. Et si elle persiste, vous devrez concrétiser et aller en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...