Renonciation à une donation

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- - Dernière réponse : condorcet
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- 9 oct. 2019 à 22:44
Bonjour,

Ma mère nous a quitté en novembre dernier. En 2010, elle m'avait fait une donation de 116500 euros. Aujourd'hui, alors que nous rédigeons la déclaration de succession aux impôts, cette donation apparaît en faveur de mon frère. Or, mon frère souhaite renoncer à cette donation de façon à ce que les comptes soient remis à zéro et que la succession soit partagée moitié moitié.
Est-ce cette renonciation doit apparaître sans le projet de succession ?
Le notaire me dit que c'est impossible fiscalement de faire apparaître cette mention et qu'il faudra que mon frere signe un document sous seing privé mentionnant sa renonciation.
Depuis le début le notaire traîne dans la rédaction de cet acte et ne nous conseille en rien.
Nous sommes à 11 mois après ouverture de la succession.
Est ce bien dans notre intérêt de rédiger un document sous seing privé ? J'ai peur que cette option m'oblige à payer des droits de succession énormes.
Merci par avance pour vos conseils.
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Merci
J'ai peur que cette option m'oblige à payer des droits de succession énormes.
Vous n'avez pas à opter ou non.
La loi fiscale décide et non vous.
Vous avez bénéficiez d'une donation en 2010.
La donatrice est décédée en 2018.
La donation doit obligatoirement être rapportée à la succession de votre mère.
Ajoutée aux biens composant la succession, les droits de succession seront calculés sur cette base.
Ni vous, ni votre frère ne pouvez renoncer à la donation.

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Dragonfly7795
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Je comprends. Du coup si mon frère souhaite par la suite que le partage soit équitable, que devons nous faire ? Il y a un bien immobilier uniquement.
condorcet
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11003 > Dragonfly7795
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que devons nous faire ?
Depuis la nuit des temps, une indivision prend toujours fin par un partage.

Il y a un bien immobilier uniquement.
L'un achète la part de l'autre ou les 2 vendent le bien et se partage le produit de la vente.
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