4 réponses
Utilisateur anonyme
9 oct. 2019 à 13:43
9 oct. 2019 à 13:43
Bonjour,
Peuvent-ils saisir mes comptes alors que je ne touche rien ? Et peuvent-ils 10 ans après me traduire en justice alors qu’aucune action en justice n’a été faite avant et que je n’ai donc aucune injonction de payer.
Si aucune décision de justice n'existe, la dette est prescrite depuis très longtemps et aucune procédure ne peut être engagée.
Une saisie ne peut être effectuée que s'il existe une décision de justice.
Peuvent-ils saisir mes comptes alors que je ne touche rien ? Et peuvent-ils 10 ans après me traduire en justice alors qu’aucune action en justice n’a été faite avant et que je n’ai donc aucune injonction de payer.
Si aucune décision de justice n'existe, la dette est prescrite depuis très longtemps et aucune procédure ne peut être engagée.
Une saisie ne peut être effectuée que s'il existe une décision de justice.