Vendre un terrain agricole

- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 10 oct. 2019 à 18:06
Bonjour,
Je souhaite vendre un terrain agricole sur lequel se trouve un cabanon à usage d habitation de 18m2 construit avant 1943, les banques disent aux acheteurs que si la maison subissait un incendie elle ne pourrait être reconstruite..
Pourriez vous me donner votre avis
Puis je demander à la mairie une régularisation de PC ou acte similaire vu l'ancienneté du bien
Par avance merci
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Merci
Bonjour

"[La construction] sera considérée légale si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101216614.html

Ce sera à vous d'en apporter la preuve (vues aériennes, acte de propriété...).
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