Vendre un terrain agricole
Spiderc
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9 oct. 2019 à 13:16
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 oct. 2019 à 18:06
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Josh Randall
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10 oct. 2019 à 18:06
10 oct. 2019 à 18:06
Bonjour
"[La construction] sera considérée légale si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101216614.html
Ce sera à vous d'en apporter la preuve (vues aériennes, acte de propriété...).
"[La construction] sera considérée légale si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101216614.html
Ce sera à vous d'en apporter la preuve (vues aériennes, acte de propriété...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...