Vendre un terrain agricole
Spiderc
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite vendre un terrain agricole sur lequel se trouve un cabanon à usage d habitation de 18m2 construit avant 1943, les banques disent aux acheteurs que si la maison subissait un incendie elle ne pourrait être reconstruite..
Pourriez vous me donner votre avis
Puis je demander à la mairie une régularisation de PC ou acte similaire vu l'ancienneté du bien
Par avance merci
Je souhaite vendre un terrain agricole sur lequel se trouve un cabanon à usage d habitation de 18m2 construit avant 1943, les banques disent aux acheteurs que si la maison subissait un incendie elle ne pourrait être reconstruite..
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Puis je demander à la mairie une régularisation de PC ou acte similaire vu l'ancienneté du bien
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1 réponse
Bonjour
"[La construction] sera considérée légale si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101216614.html
Ce sera à vous d'en apporter la preuve (vues aériennes, acte de propriété...).
"[La construction] sera considérée légale si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101216614.html
Ce sera à vous d'en apporter la preuve (vues aériennes, acte de propriété...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...