Maison du voisin construite non conforme au permis de construire
Hector
-
Modifié le 8 oct. 2019 à 16:53
Hector91 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2019 - 8 oct. 2019 à 16:51
Hector91 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2019 - 8 oct. 2019 à 16:51
Bonjour, Mon terrain est en pente, j'ai construit ma maison à 10 mètres de distance de ma limite de propriété alors que le minimum était de 8 mètres en 1981-1982.
Mon voisin qui se situe au dessus a construit quelques mois avant moi en implantant sa maison à 5m80 de sa limite de propriété au lieu de 8 mètres imposés et d'une hauteur de 9 mètres au lieu de 7 m comme l'indique son permis de construire.
J'en ai eu la certitude en mars 2019 en allant mesurer.
Compte tenu de la pente du terrain, ce voisin a une vue plongeante sur mon jardin.
Que puis-je faire ?
Mon voisin qui se situe au dessus a construit quelques mois avant moi en implantant sa maison à 5m80 de sa limite de propriété au lieu de 8 mètres imposés et d'une hauteur de 9 mètres au lieu de 7 m comme l'indique son permis de construire.
J'en ai eu la certitude en mars 2019 en allant mesurer.
Compte tenu de la pente du terrain, ce voisin a une vue plongeante sur mon jardin.
Que puis-je faire ?
A voir également:
- Maison du voisin construite non conforme au permis de construire
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Peut-on obliger son voisin à construire un mur mitoyen - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26574
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 février 2025
8 264
8 oct. 2019 à 16:45
8 oct. 2019 à 16:45
Pour compléter la réponse précédente, vous pouvez planter de la végétation. Vous pouvez, par exemple, choisir des arbustes à feuillage persistant à croissance rapide. Comme ça vous serez tranquille été comme hiver.
Josh Randall
Messages postés
26574
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 février 2025
8 264
8 oct. 2019 à 16:28
8 oct. 2019 à 16:28
Bonjour
Bien que ne respectant pas les règles d'urbanisme de l'époque, le vue générée par l'implantation de la maison ne relève pas du Code de l'urbanisme mais du Code civil.
Elle a été implantée à 5,80 de la limite séparative. Elle est donc conforme aux règles définies par le Code civil
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Bien que ne respectant pas les règles d'urbanisme de l'époque, le vue générée par l'implantation de la maison ne relève pas du Code de l'urbanisme mais du Code civil.
Elle a été implantée à 5,80 de la limite séparative. Elle est donc conforme aux règles définies par le Code civil
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Hector91
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 8 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2019
Modifié le 8 oct. 2019 à 16:45
Modifié le 8 oct. 2019 à 16:45
grand merci pour votre réponse Josh, La hauteur n'est également pas respectée qui devait être à 7 mètres et qui est à 9 mètres
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2019 à 16:51