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Maison du voisin construite non conforme au permis de construire

Hector - Modifié le 8 oct. 2019 à 16:53
Hector91 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2019 - 8 oct. 2019 à 16:51
Bonjour, Mon terrain est en pente, j'ai construit ma maison à 10 mètres de distance de ma limite de propriété alors que le minimum était de 8 mètres en 1981-1982.
Mon voisin qui se situe au dessus a construit quelques mois avant moi en implantant sa maison à 5m80 de sa limite de propriété au lieu de 8 mètres imposés et d'une hauteur de 9 mètres au lieu de 7 m comme l'indique son permis de construire.
J'en ai eu la certitude en mars 2019 en allant mesurer.
Compte tenu de la pente du terrain, ce voisin a une vue plongeante sur mon jardin.
Que puis-je faire ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
8 oct. 2019 à 16:45
Pour compléter la réponse précédente, vous pouvez planter de la végétation. Vous pouvez, par exemple, choisir des arbustes à feuillage persistant à croissance rapide. Comme ça vous serez tranquille été comme hiver.
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Hector91 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2019
8 oct. 2019 à 16:51
merci Josh, c'est ce que j'ai fait, j'ai planté des cyprès , mais avec le temps ils se dégarnissent, je vais devoir les remplacer.
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
8 oct. 2019 à 16:28
Bonjour

Bien que ne respectant pas les règles d'urbanisme de l'époque, le vue générée par l'implantation de la maison ne relève pas du Code de l'urbanisme mais du Code civil.
Elle a été implantée à 5,80 de la limite séparative. Elle est donc conforme aux règles définies par le Code civil
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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Hector91 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2019
Modifié le 8 oct. 2019 à 16:45
grand merci pour votre réponse Josh, La hauteur n'est également pas respectée qui devait être à 7 mètres et qui est à 9 mètres
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