Maison du voisin construite non conforme au permis de construire
Hector
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Modifié le 8 oct. 2019 à 16:53
Hector91 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2019 - 8 oct. 2019 à 16:51
Hector91 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2019 - 8 oct. 2019 à 16:51
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2 réponses
Josh Randall
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8 oct. 2019 à 16:45
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Pour compléter la réponse précédente, vous pouvez planter de la végétation. Vous pouvez, par exemple, choisir des arbustes à feuillage persistant à croissance rapide. Comme ça vous serez tranquille été comme hiver.
Josh Randall
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8 oct. 2019 à 16:28
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Bonjour
Bien que ne respectant pas les règles d'urbanisme de l'époque, le vue générée par l'implantation de la maison ne relève pas du Code de l'urbanisme mais du Code civil.
Elle a été implantée à 5,80 de la limite séparative. Elle est donc conforme aux règles définies par le Code civil
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Bien que ne respectant pas les règles d'urbanisme de l'époque, le vue générée par l'implantation de la maison ne relève pas du Code de l'urbanisme mais du Code civil.
Elle a été implantée à 5,80 de la limite séparative. Elle est donc conforme aux règles définies par le Code civil
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Hector91
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Modifié le 8 oct. 2019 à 16:45
Modifié le 8 oct. 2019 à 16:45
grand merci pour votre réponse Josh, La hauteur n'est également pas respectée qui devait être à 7 mètres et qui est à 9 mètres
8 oct. 2019 à 16:51