Médiateur
Bonjour,
Je voudrais savoir si je passe devant un médiateur pour la garde alternée de mes enfants, est-ce que ç est officiel comme devant un juge
Je voudrais savoir si je passe devant un médiateur pour la garde alternée de mes enfants, est-ce que ç est officiel comme devant un juge
1 réponse
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bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34355
si il y a accord il devra être homologué par un juge....
La législation juridique et financière évolue en permanence...