Médiateur
Danmira64
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Danmira64 Messages postés 4 Statut Membre -
Danmira64 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir si je passe devant un médiateur pour la garde alternée de mes enfants, est-ce que ç est officiel comme devant un juge
Je voudrais savoir si je passe devant un médiateur pour la garde alternée de mes enfants, est-ce que ç est officiel comme devant un juge
A voir également:
- Médiateur
- Médiateur de la république - Guide
- Mediateur de la consommation - Guide
- Médiateur de justice salaire - Guide
- Lettre pour saisir le médiateur de la sncf - Guide
- Médiateur caf avis ✓ - Forum CAF
1 réponse
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34355
si il y a accord il devra être homologué par un juge....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34355
si il y a accord il devra être homologué par un juge....
Danmira64
Messages postés
4
Statut
Membre
Cool pour la réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...