Problème de préavis

- - Dernière réponse : tania57
Messages postés
31840
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2019
- 8 oct. 2019 à 07:59
Bonjour,
Je suis actuellement en poste dans un cabinet comptable en Cdi, j'ai eu une promesse d'embauche pour le 21 octobre sachant que mon préavis d'un mois après démission peut être diminué grâce au droit local Alsace à 2 semaines.
Néanmoins mon employeur me dit que je doit travailler encore un mois après ma lettre de démission.
Comment puis-je procéder pour ne pas perdre mon nouveau emploi qui doit commencer en date du 21 octobre, c'est-à-dire dans 2 semaines ?
Dois-je faire un abandon de poste ?
Quelles peuvent être les conséquences ?
Merci pour votre aide je suis complètement perdu.
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
7950
Date d'inscription
vendredi 8 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2019
1062
0
Merci
Néanmoins mon employeur me dit que je doit travailler encore un mois

et que vous a t'il répondu quand vous lui avez fait remarquer que le droit local vous permettait de ne faire que 15 jours de préavis ?
Commenter la réponse de Any--Ly
0
Merci
Je vous remercie pour votre réponse,
Il m'a dit dans mon cas c'est 1 mois de préavis qui s'applique comme c'est une convention collective mais la cabinet comptable est bien situé en Alsace donc je ne comprends pas pourquoi la loi locale s'applique pas
Any--Ly
Messages postés
7950
Date d'inscription
vendredi 8 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2019
1062 -
on va lancer un SOS à Tania ..(elle connaît le droit local..)
tania57
Messages postés
31840
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2019
5361 -
bjr je suis d'alsacemoselle et jamais personne n'applique cette règle car on se réfère à la convention collective
lisez ceci
L'explication de la DIRECCTE moselle : (source : direccte.gouv.fr )

La formulation de la 1ère phrase de l'article L 1234-17-1 est issue de la loi du 6 mai 1939 qui
introduisait en Alsace Moselle les durées de préavis prévues par le code du travail sous-réserve
qu'elles ne soient pas inférieures à celles qui résultaient du droit local.
Elle doit s'entendre, ainsi que l'avaient admis la doctrine et la jurisprudence, comme imposant
l'application des durées de préavis de droit local dès lors qu'elles étaient PLUS FAVORABLES que
celles issues de la loi, de la convention ou d'usages, ce qui, dans l'hypothèse d'une démission
correspond à l'application de la durée de préavis la plus courte.
Cette notion de disposition la plus favorable figure d'ailleurs expressément dans les travaux
parlementaires relatifs à la recodification du code du travail : lors des débats au Sénat (séance du
26 septembre 2007), le sénateur Grignon a rappelé, en soutenant l'amendement ayant donné lieu à
l'article L 1234-17-1, que "les dispositions du droit local relatives à la durée du préavis s'appliquent
pour autant qu'elles sont plus favorables au régime légal de droit commun, à la convention ou à
l'usage, y compris en cas de rupture à l'initiative du salarié."


L'objet de l'amendement du sénat à l'origine de ce gribouilli : (source : senat.fr)

Les dispositions du droit local alsacien mosellan relatives à la durée du préavis s'appliquent, d'une part, pour autant qu'elles sont plus favorables au régime légal de droit commun ou à la convention ou à l'usage, d'autre part, même en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. La rédaction de cet article permet de palier la non codification de l'article 1 de la loi du 6 mai 1939 tendant à rendre applicable en Alsace-Moselle l'article 23 de l'ancien code du travail (codification antérieure à 1973). Elle clarifie le statut des dispositions du droit local au regard du droit commun ou conventionnel.


Tout y est dit :

La première phrase est là pour protéger l'employé lors d'un licenciement (un mois peut devenir 6 semaines).
La seconde peut éventuellement réduire le préavis de démission si plus avantageux (les 3 mois de Syntec peuvent devenir 6 semaines).

Article L1234-17-1
Créé par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.

En fait l'article L1234-17-1 concerne les licenciements : (Chapitre IV : Conséquences du licenciement), tout s'explique...
Si vous voulez vous en prendre à quelqu'un, fustigez donc les parlementaires qui en voulant codifier le droit local ont encore semé la confusion en écrivant que les dispositions s'appliquaient en cas de démission sans préciser si ce "à défaut de disposition conventionnelle plus longues" était également sous-entendu... ou pas
Modifié par tania57 le 19/03/2018 à 20:48
Dire « Merci » 8

droit-finances 24877 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Signaler Commenter la réponse de Michael
2
Michael 7 sept. 2019 à 11:00
Remarque : La Cour d’appel de Metz a précisé en 2014 que pour les salariés dont la rémunération est convenue au mois, en cas de démission, le préavis est de 15 jours
Signaler Commenter la réponse de ET51
3
ET51 17 sept. 2019 à 13:39
Désolé de vous contredire, je vous invite à aller examiner l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 21 novembre 2016, écartant l'application de l'article L1234-15 au regard de la rédaction de l'article L1237-1 du même code du travail.
Commenter la réponse de Spb17
Dossier à la une