Grossesse assistante maternelle et retrait de l'enfant
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Messages postés3Date d'inscriptionvendredi 30 septembre 2016StatutMembreDernière intervention 7 octobre 2019
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7 oct. 2019 à 18:34
Charlyzanzibar -
6 avril 2020 à 03:44
Bonjour,
Notre fille d'un an est actuellement chez une assistante maternelle de 8h30 à 17h30 près de notre domicile en banlieue parisienne. Comme nous travaillons à Paris à 45 minutes de transport, nous avons en plus une nounou à domicile en format "périscolaire" qui récupère notre fille à 17h30 et la garde chez nous jusqu'à notre retour à 19h00.
Cela fait quelques temps que nous avons l'intention de nous rapprocher de notre travail et de déménager à Paris. Suite à l'annonce de démission de la nounou "du soir" le 18/09, nous avons décidé que ces modes de garde ne nous convenaient pas, que c'était trop risqué de dépendre des absences de deux personnes (nous n'avons pas nos parent à proximité pour garder notre fille en cas de problème) et nous avons donc décidé d'accélérer notre projet de déménagement. L'urgence étant d'assurer la garde notre fille, j'ai demandé à mon employeur dès le 19/09 s'il restait des places dans la crèche à Paris où ils réservent des berceaux pour les salariés. Il se trouve qu'il en restait juste une avec possibilité d'entrée au 21/10. Nous avons rencontré la directrice le 23/09 et avons décidé d'inscrire notre fille avec entrée au 21/10 et de chercher dès maintenant un logement à Paris. En effet, les places sont rares et nous avons préféré assurer un mode de garde, quitte à faire un peu de transport avec elle pour la déposer tant que nous habitons en banlieue, plutôt que de risquer de se retrouver sans rien en emménageant à Paris en cours d'année. Nous décidons donc de licencier notre assistante maternelle en tenant compte des deux semaines de préavis pour que cela corresponde à l'entrée en crèche le 21/10.
Le jeudi 03/10 je poste le courrier de licenciement avec l'intention de lui annoncer de vive voix dès le lendemain avant qu'elle le reçoive. On l'apprécie beaucoup, il n'y avait pas de raison de faire ça froidement. Le 04/10 au matin, avant que je lui annonce son licenciement, elle me remet un certificat de grossesse, me fait signer un reçu, et me dit qu'elle m'a également prévenu par courrier recommandé il y a une semaine. Effectivement, j'ai un avis de passage daté du 27/09 que je n'avais pas encore eu le temps d'aller chercher.
Je sais que légalement je suis au courant de sa grossesse depuis le 27/09, étant donné que c'est la première présentation qui fait acte. Techniquement, j'ai donc tenté de licencier une salariée enceinte, mais sur le moment ça ne me vient pas à l'esprit et elle ne me fait pas de remarque. On se dit même que ça tombe plutôt bien, puisque son congé maternité débute fin novembre (c'est une grossesse découverte assez tard).
L'après-midi elle avait un rendez-vous à l'hôpital. Le lendemain elle nous prévient que la grossesse est à risque et qu'elle est arrêtée immédiatement jusqu'au 12/11 (soit avant le début de son congé maternité, mais j'imagine que l'arrêt sera prolongé). Aujourd'hui le 07/10, je vais récupérer les affaires de ma fille et son mari me reçoit. Il me fait signer un courrier m'indiquant que sa femme est protégée en raison de sa grossesse, rappelle les dates des courriers qui prouvent que j'ai été informé avant le licenciement et que par conséquent le licenciement est injustifié et considéré comme nul et qu'un éventuel déménagement ou une place en crèche n'est pas un motif suffisant. Il a été gentil, il sait que j'étais de bonne fois, il me dit juste que je n'ai pas le droit de faire ça. Il me dit également que comme le contrat de travail est suspendu, c'est sans impact financier pour moi et que je pourrai poursuivre le licenciement en fin de congé maternité. Bon, c'est pas sans impact puisque de ce que j'ai lu elle continue de cumuler des congés payés pendant le congé maternité, mais à la limite c'est pas grave, s'il n'y a que ça à payer pour être dans la légalité ça me va.
Après ce long exposé des faits, mes questions :
1) L'assistante maternelle est protégée 10 semaines après son congé maternité qui prend fin mi-mars, donc comment sommes-nous censés faire ? A cette date-là nous aurons très certainement emménagé à Paris, donc on devrait retirer notre fille de la crèche et faire un aller en banlieue tous les jours pour l'amener chez son assistante maternelle puis retourner travailler à Paris, même chose le soir, pendant deux mois ?
La lettre qu'elle m'a remit me dit que je pourrais poursuivre le licenciement en fin de congé maternité, mais si elle est protégée 10 semaines après je n'ai pas le droit.
Ou alors je devrais renoncer à la place en crèche, retarder le déménagement, trouver une nouvelle assistante maternelle en banlieue (en cours d'année, bon courage) qui acceptera un CDD et pas un CDI (ou alors ne pas lui dire et la licencier au bout de 6 mois), faire deux semaines d'adaptation, puis reprendre mon assistante maternelle actuelle, que ma fille aura probablement oubliée, donc peut-être devoir refaire une adaptation...
2) La convention collective précise (art 16 b) que le licenciement pour retrait de l'enfant ne peut être motivé pour la grossesse. C'est notre cas, nous avons entrepris les démarches d'inscription à la crèche avant la première présentation du recommandé du 27/09. J'ai un mail du 19/09 où je demande à mon employeur si une place est disponible, ainsi que des échanges de mails avec la directrice les 24 et 25/09.
Mais au vu de la jurisprudence, je ne sais pas si ça suffit puisque visiblement inscrire son avant à l'école avant l'annonce de la grossesse ne suffit pas :
https://www.lassmat.fr/actualites/statut/retrait-de-l-enfant-et-grossesse
2) L'article 16 b de la convention dit également :
Pendant le congé de maternité, dans l’intérêt de l’enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l’agrément, employeur et salarié s’informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance d’un mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée. Ça a l'air très sympa dit comme ça, on discute pour s'avoir si on continue le contrat, mais je suis tatillon et les seules façons que je connaisse de rompre un contrat de travail sont le licenciement, la démission et la rupture conventionnelle. Le licenciement, si elle est protégée 10 semaines, je n'ai pas le droit, même si elle me l'autorise. La rupture conventionnelle doit être validée par la direction du travail et pour une salariée protégée, c'est mal barré. Il faut donc que j'explique à quel point le scénario décrit dans le point 1) n'est absolument pas dans l'intérêt de ma fille et espère qu'elle démissionne ?
Merci beaucoup, encore un fois, j'insiste sur le fait que je n'avais pas de mauvaises intentions, nous avions des projets et le hasard du calendrier fait que c'est tombé comme ça.
Bonjour,
Je viens de recevoir le résultat d'un procès qui a commencé en 2014.
Les raisons sont exactement les mêmes que les vôtres à la différence prêt que nous n'avons été informés de la grossesse qu'après le retrait de nos 2 enfants, effectué en paraît respect de la procédure. 23000€. C'est ce que nous, allons devoir payer à cette charmante dame...
Mon conseil : payez la même si vous ne faites plus garder votre enfant pendant ses 10 semaines. Puis fuyez.
Aucune juridiction de fera rien pour vous.
La crèche n'est pas un motif pour rompre le contrat. Il n'y a d'ailleurs aucun motif car même le déménagement peut être questionné.
Dans notre cas, la maltraitance de nos enfants n'a même pas pesé dans la balance.
Vous vous sentez prise au piège ? Vous avez raison, c'est exactement ça.