Taxes foncieres : plafonnement (délai de réclamation) [Résolu]

- - Dernière réponse : MaxVIL2
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- 6 oct. 2019 à 21:04
Je paie mes taxes foncières par prélèvement mensuel. Je peux revenir sur combien d'années pour le plafonnement ?
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Bonjour

Etant en 2019, vous pouvez revenir sur 2018 et 2019 (que vous recevrez bientot)

Pour le plafonnement :
Pour en beneficier, il faut completer l'imprimé 2041-DPTF-SD et lire la notice puisque certains revenus non imposables entrent en compte dans son calcul.
Cela concerne la taxe fonciere (hors ordures menageres) depassant 50 % des revenus annuels.
L'excédent est annulé.
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Sur aucune année puisqu'il y a 99% de chance pour que la plafonnement ne s'applique pas à votre situation et que vous ayez simplement mal lu l'article sur le plafonnement.
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