Taxes foncieres : plafonnement (délai de réclamation)
Résolu
marie
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MaxVIL2 Messages postés 1099 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je paie mes taxes foncières par prélèvement mensuel. Je peux revenir sur combien d'années pour le plafonnement ?
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Etant en 2019, vous pouvez revenir sur 2018 et 2019 (que vous recevrez bientot)
Pour le plafonnement :
Pour en beneficier, il faut completer l'imprimé 2041-DPTF-SD et lire la notice puisque certains revenus non imposables entrent en compte dans son calcul.
Cela concerne la taxe fonciere (hors ordures menageres) depassant 50 % des revenus annuels.
L'excédent est annulé.
Etant en 2019, vous pouvez revenir sur 2018 et 2019 (que vous recevrez bientot)
Pour le plafonnement :
Pour en beneficier, il faut completer l'imprimé 2041-DPTF-SD et lire la notice puisque certains revenus non imposables entrent en compte dans son calcul.
Cela concerne la taxe fonciere (hors ordures menageres) depassant 50 % des revenus annuels.
L'excédent est annulé.
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