Entretien meubles et éléments électro ménager
tournesol13
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j'ai besoin de vos conseils
J'ai un appartement que je loue depuis 4 ans loi scellier
je pense avoir fait une bêtise en installant une cuisine équipée bien que je le loue plus facilement
j'aimerais savoir si je suis obligée si il y a un problème de panne sur l électro ménager (four, hotte, plaque) ou sur les meubles et évier, de faire les réparations ou le remplacement
il n'y a plus la garantie
Merci si vous pouvez m'éclairer
bien cordialement
j'ai besoin de vos conseils
J'ai un appartement que je loue depuis 4 ans loi scellier
je pense avoir fait une bêtise en installant une cuisine équipée bien que je le loue plus facilement
j'aimerais savoir si je suis obligée si il y a un problème de panne sur l électro ménager (four, hotte, plaque) ou sur les meubles et évier, de faire les réparations ou le remplacement
il n'y a plus la garantie
Merci si vous pouvez m'éclairer
bien cordialement
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6 réponses
bonjour,
installer une cuisine équipée est tout à fait légal en location Scellier.
Votre location étant soumise à la loi du 6/7/1989, c'est cette loi qui vous dictera à qui revient les réparations des dégradations ou le remplacement des choses dégradées dans le logement :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2020-12-03/
Prenez également connaissance de :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
cdt.
installer une cuisine équipée est tout à fait légal en location Scellier.
Votre location étant soumise à la loi du 6/7/1989, c'est cette loi qui vous dictera à qui revient les réparations des dégradations ou le remplacement des choses dégradées dans le logement :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2020-12-03/
Prenez également connaissance de :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
- Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
- Art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
bonjour,
merci pour tous ces renseignements
donc si j'ai bien compris les réparations sont à ma charge
saut si c'est un usage anormal de sa part
si les éléments de cuisine se dégradent, ou que l'électro ménager tombe en panne
je dois réparer
ai je bien compris? merci
merci pour tous ces renseignements
donc si j'ai bien compris les réparations sont à ma charge
saut si c'est un usage anormal de sa part
si les éléments de cuisine se dégradent, ou que l'électro ménager tombe en panne
je dois réparer
ai je bien compris? merci
j'ai lu :
à ma charge évier, hotte
mais pas plaque, four
à ma charge évier, hotte
mais pas plaque, four
Où avez-vous lu ça ? Pouvez-vous donner le lien ? merci.
Si par exemple votre locataire fait tomber une boite de conserve sur la plaque de cuisson il y aura une marque particulière et la retenue sur DG pour remplacement de la dite plaque sera légale, avec un coefficient de vétusté.
Si, le jour de l'EDLS, vous constatez que le four est "dégueulasse" car jamais nettoyé, vous serez en droit de faire une retenue sur DG pour nettoyage de ce four : soit sur devis ou facture d'une société de ménage, soit, si vous nettoyez vous-même, sur ticket de caisse des produits utilisés (mais pas le droit de compter votre temps passé pour le nettoyage).
Si par exemple votre locataire fait tomber une boite de conserve sur la plaque de cuisson il y aura une marque particulière et la retenue sur DG pour remplacement de la dite plaque sera légale, avec un coefficient de vétusté.
Si, le jour de l'EDLS, vous constatez que le four est "dégueulasse" car jamais nettoyé, vous serez en droit de faire une retenue sur DG pour nettoyage de ce four : soit sur devis ou facture d'une société de ménage, soit, si vous nettoyez vous-même, sur ticket de caisse des produits utilisés (mais pas le droit de compter votre temps passé pour le nettoyage).
bonjour,
c'est bien compliqué tout ça
je me demandais juste si je devais faire réparer les placards s'ils s'abiment ou si c'est le locataire
si c'est à moi de changer l'électro ménager ou le réparer s'il tombe en panne
c'est tout ce que j'ai besoin de savoir
merc
c'est bien compliqué tout ça
je me demandais juste si je devais faire réparer les placards s'ils s'abiment ou si c'est le locataire
si c'est à moi de changer l'électro ménager ou le réparer s'il tombe en panne
c'est tout ce que j'ai besoin de savoir
merc
je veux juste savoir si les placards sont vétustes dois je les changer???
ce n'est pas une location meublée, j'ai installé la cuisine comme ça
pour l'électro ça peut tomber aussi en panne après la garantie
je voulais savoir si dans les conditions particulières j'avais le droit de noter
que la cuisine est à la disposition du locataire mais qu'il doit réparer
en fait j'aurais pu le louer sans rien puisque ce n'est pas un meublé
ce n'est pas une location meublée, j'ai installé la cuisine comme ça
pour l'électro ça peut tomber aussi en panne après la garantie
je voulais savoir si dans les conditions particulières j'avais le droit de noter
que la cuisine est à la disposition du locataire mais qu'il doit réparer
en fait j'aurais pu le louer sans rien puisque ce n'est pas un meublé
Mais vous lisez les réponses ?????????
"je veux juste savoir si les placards sont vétustes dois je les changer??? "
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
"je voulais savoir si dans les conditions particulières j'avais le droit de noter
que la cuisine est à la disposition du locataire mais qu'il doit réparer "
ça ne sert à rien, puisque c'est la loi qui régit les réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2020-12-03/
"en fait j'aurais pu le louer sans rien puisque ce n'est pas un meublé "
oui. mais ça a été votre choix de faire autrement !! et tant que ce n'est pas illégal, tout va bien.
"je veux juste savoir si les placards sont vétustes dois je les changer??? "
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
"je voulais savoir si dans les conditions particulières j'avais le droit de noter
que la cuisine est à la disposition du locataire mais qu'il doit réparer "
ça ne sert à rien, puisque c'est la loi qui régit les réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2020-12-03/
"en fait j'aurais pu le louer sans rien puisque ce n'est pas un meublé "
oui. mais ça a été votre choix de faire autrement !! et tant que ce n'est pas illégal, tout va bien.
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oui je lis les réponses mais je ne suis pas obligée de tout bien comprendre
pas tout le monde est intelligent et comprend de suite
merci de m'avoir aidée
j'ai compris
pas tout le monde est intelligent et comprend de suite
merci de m'avoir aidée
j'ai compris
L'essentiel est que vous ayez bien compris que :
- il y a des réparations locatives (listées dans le décret donné),
- que les autres réparations (non listées dans le décret/pour des dégradations uniquement dues à de la vétusté) sont à la charge du propriétaire,
- et que les retenues pour réparations de dégradations sont établies suite à la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE, et qu'elles doivent être justifiées (par devis, factures ou éventuellement par tickets de caisse).
Voilà ! Bonne gestion !
Cdt.
- il y a des réparations locatives (listées dans le décret donné),
- que les autres réparations (non listées dans le décret/pour des dégradations uniquement dues à de la vétusté) sont à la charge du propriétaire,
- et que les retenues pour réparations de dégradations sont établies suite à la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE, et qu'elles doivent être justifiées (par devis, factures ou éventuellement par tickets de caisse).
Voilà ! Bonne gestion !
Cdt.
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