Frais de contrat de location suite à séparation
Soso44
-
6 oct. 2019 à 12:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 oct. 2019 à 16:41
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Valenchantée
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6 oct. 2019 à 13:23
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Bonjour,
L'agence débloque complètement. Ce n'est pas parce que votre ex- a donné congé que le bail est rompu, puisque vous êtes toujours là et que vous êtes locataire en titre.
Donc vous gardez le "vieux" bail qui continue toujours de courir et vous leur rendez le nouveau bail en leur expliquant qu'il va falloir qu'ils apprennent leur métier !
Cdlt
L'agence débloque complètement. Ce n'est pas parce que votre ex- a donné congé que le bail est rompu, puisque vous êtes toujours là et que vous êtes locataire en titre.
Donc vous gardez le "vieux" bail qui continue toujours de courir et vous leur rendez le nouveau bail en leur expliquant qu'il va falloir qu'ils apprennent leur métier !
Cdlt
djivi38
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6 oct. 2019 à 13:54
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bonjour,
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
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maylin27
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6 oct. 2019 à 15:57
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bonjour
un simple avenant suffit, sauf si le bail est a son seul nom.
Cordialement
un simple avenant suffit, sauf si le bail est a son seul nom.
Cordialement
djivi38
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maylin27
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6 oct. 2019 à 16:08
6 oct. 2019 à 16:08
.../... effectivement Maylin, je suis partie du principe que le contrat de location est aux 2 noms... mais, rien n'est précisé à ce sujet par Soso44.... merci de ta précision ;-)
@ Soso44
le contrat initial de location est-il aux 2 noms ?
@ Soso44
le contrat initial de location est-il aux 2 noms ?
Oui. Le bail était à nos 2 noms.
djivi38
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6 oct. 2019 à 16:34
6 oct. 2019 à 16:34
merci de votre réponse.
Je suis un peu perdue car je lis tout et son contraire. J'ai rdv mercredi avec l'agence et j'aimerais pouvoir être suffisamment armée si je suis dans le droit de ne pas payer.
Merci de vos réponses
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djivi38
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6 oct. 2019 à 16:40
6 oct. 2019 à 16:40
"si j'ai bien compris, je ne dois en aucun cas resigner un nouveau contrat avec un nouveau bail? "
Vous avez parfaitement bien compris : pas de nouveau contrat de location à signer, le bail INITIAL continue de courir à votre bénéfice, puisqu'il est aux 2 noms.
Par ailleurs, et comme dit, SI clause de solidarité, n'acceptez pas d'avenant (pour dire que vous êtes maintenant la seule titulaire du bail) AVANT la FIN de la solidarité (6 mois après la fin du préavis du locataire sorti) : attendez la fin de la durée de la solidarité pour accepter un avenant (c'est une feuille de papier libre datée et signée du bailleur et de vous, et annexée au contrat de location).
Relisez mon petit topo post 2.
cdt.
Vous avez parfaitement bien compris : pas de nouveau contrat de location à signer, le bail INITIAL continue de courir à votre bénéfice, puisqu'il est aux 2 noms.
Par ailleurs, et comme dit, SI clause de solidarité, n'acceptez pas d'avenant (pour dire que vous êtes maintenant la seule titulaire du bail) AVANT la FIN de la solidarité (6 mois après la fin du préavis du locataire sorti) : attendez la fin de la durée de la solidarité pour accepter un avenant (c'est une feuille de papier libre datée et signée du bailleur et de vous, et annexée au contrat de location).
Relisez mon petit topo post 2.
cdt.
Valenchantée
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6 oct. 2019 à 16:41
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Vous avez les réponses au-dessus. Vous avez le droit de ne pas payer car l'agence n'a pas à établir de second bail, le premier courant toujours. D'ailleurs, même si elle faisait un second bail, le premier resterait valide !
La législation juridique et financière évolue en permanence...