Resolution d'un contrat de travaux avec une SARL

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Bonjour,
Je suis un particulier et le 20 juillet 2018 j'ai signe un devis avec acompte pour la renovation de ma veranda. Les travaux auraient du etre termines a la date maximum du 02 novembre 2018 comme mentionnes dans les delais du contrat.
L'entreprise n'a pas respecte les delais et a abandonne le chantier plusieurs mois malgre mes differentes demandes de le reprendre pour le terminer. Je me suis tres bien informe de ce que le Droit Francais me permettait de faire et j'ai donc decide de m'adresser a la Justice pour proceder a une resolution juridique chiffree. C'est moins de 4000 euros. Donc dans un premier temps je me suis rendu au greffe du Tribunal d'instance parce que je voulais assigner directement l'entreprise comme cela est prevu par les textes legaux. A ma grande surprise, la personne qui m'a recu au greffe de ce tribunal d'instance me dit que je suis dans l'obligation de prendre un huissier de Justice pour assigner cette entreprise parce qu'il s'agit d'un contrat et que je ne peux pas le faire moi meme, elle m'a meme conseille, en le nommant, un huissier de Justice tres competent pour faire cette assignation. Donc, bien que tres surpris, je suis alle voir cet huissier de Justice . Je lui ai demande s'il pouvait me rediger cette assignation et aussi en informer l'entreprise selon les regles. Il m'a dit oui et je lui ai bien precise que je voulais aller devant le Tribunal d'instance competent. A ma tres grande surprise, a la lecture du projet d'assignation qu'il m'envoie, je constate non seulement qu'il assigne devant le TRIBUNAL de COMMERCE et non devant le Tribunal d'instance mais aussi qu'il demande a ce Tribunal de CONSTATER que j'ai procede moi meme a la resolution du contrat, ce qui est faux puisque je veux demander au Tribunal une resolution judiciaire.
J'ai contacte l'huissier en question et il est formel que c'est devant le Tribunal de commerce en me precisant qu'il s'agit D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE et que ce n'est pas devant le Tribunal d,instance qu'il faut assigner et qu'en plus il faut bien demander au juste qu'il CONSTATE la resolution du contrat et non qu'il procede lui meme a cette resolution.
Je suis tres inquiet car il me semble que tout cela n'est pas correct au regard du DROIT.
Si une personne competente peut me repondre je l'en remercie beaucoup.
Excusez le manque d'accents dans mon texte mais j'ecris avec un ordinateur qui n'en a pas.
Avec tous mes remerciements.
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Merci
Bonjour

Etonnant.. Lorsque la plaignant est non commerçant il n'a aucune obligation de saisir le T.C. Le T.I semble bien mieux convenir à ton cas!

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1515-tribunal-de-commerce-role-competences-et-fonctionnement

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

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Bonjour,
Je sais tres bien que je peux aller devant le Tribunal d'instance mais ce qui m'inquiete c'est pourquoi l'huisier de Justice veut deposer l'assignation devant le Tribunal de commerce absolument ? Les juges consulaires du TC sont eux aussi des commercants et c'est bien cela qui m'inquiete surtout le departement ou je suis tout le monde se connait...
Merci
Afrikarnak
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21 novembre 2019
6680 > winkow46 -
Re:

C'est toi le Client de l'Huissier.. Tu n'aurais pas du le laisser faire à sa guise. Pas confiance dans ce T.C.. N'est il pas temps de corriger cette trajectoire indésirable?

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