Resolution d'un contrat de travaux avec une SARL
winkow46
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 6 oct. 2019 à 17:52
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 6 oct. 2019 à 17:52
A voir également:
- Resolution d'un contrat de travaux avec une SARL
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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Afrikarnak
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6 oct. 2019 à 11:45
6 oct. 2019 à 11:45
Bonjour
Etonnant.. Lorsque la plaignant est non commerçant il n'a aucune obligation de saisir le T.C. Le T.I semble bien mieux convenir à ton cas!
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2191-tribunal-de-commerce-role-et-competence/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
A+
Etonnant.. Lorsque la plaignant est non commerçant il n'a aucune obligation de saisir le T.C. Le T.I semble bien mieux convenir à ton cas!
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
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6 oct. 2019 à 17:41
Je sais tres bien que je peux aller devant le Tribunal d'instance mais ce qui m'inquiete c'est pourquoi l'huisier de Justice veut deposer l'assignation devant le Tribunal de commerce absolument ? Les juges consulaires du TC sont eux aussi des commercants et c'est bien cela qui m'inquiete surtout le departement ou je suis tout le monde se connait...
Merci
6 oct. 2019 à 17:52
C'est toi le Client de l'Huissier.. Tu n'aurais pas du le laisser faire à sa guise. Pas confiance dans ce T.C.. N'est il pas temps de corriger cette trajectoire indésirable?
A+