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Loyer

Jo -  
djivi38 Messages postés 54128 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Voila je suis rentrer le 18 juin Dans un logement et le bail a ete signe le 15 esce que le proprietaire doit deduire Les 3 jours si je Les retiens sur loyer Octobre peut il me creer Des problemes merci beaucoup pour la reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 21923 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 214
 
Bonjour,

Qu'est ce qui est écrit dans le bail ? Que le contrat de location commence le 15 ?
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Jo
 
Le 18 o6
0
djivi38 Messages postés 54128 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 285 > Jo
 
bonjour,

si la signature du contrat de location est le 15 juin AVEC une date d'effet mentionnée au 18 juin, loyers et charges ne sont dus qu'à partir du 18 juin.

Si aucune date d'effet n'est mentionnée sur le contrat, loyers et charges sont dus à partir de la date de signature du 15 juin.

cdt.
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