Achat d une maison dont le diagnostic d assainissement signale la fosse obsolete

- - Dernière réponse : djivi38
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19 octobre 2019
- 5 oct. 2019 à 15:34
Bonjour,
Sur le point de signer un compromis de vente je me rends compte via le diagnostic d assainissement que la fosse est obsolète. Mauvaise surprise !Auriez-vous des conseils ,quels sont les risques,que puis-je negocier avec le proprietaire ?
Merci sophie
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19 octobre 2019
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Merci
Bonjour
Vous serez obligé de vous mettre en conformité dans l'année qui suit votre achat. Soit le propriétaire fait refaire une installation conforme avant de vendre, soit vous faites faire des devis et vous négociez une réduction du prix de vente adéquate AVANT de signer le compromis.
GKLONE
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19 octobre 2019
999 > Soso -
Les risques si vous faites de la résistance contre une obligation légale? Mise en demeure, pénalité, exécution des travaux par les autorités à votre charge (mais s'agissant d'une propriété privée je pense que cette possibilité se heurtera à votre droit de refuser l'accès à quiconque vous ne souhaitez pas voir chez vous)... impossibilité d'obtenir une autorisation pour de futurs travaux... et j'imagine que la revente va poser un problème...

Voir ceci, qui date un peu

https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050216173.html
xplom
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19 octobre 2019
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bonjour
rien a redire sur la réponse, sauf que j'étais à 2 ans ? me trompe ?
djivi38
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19 octobre 2019
6071 > xplom
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19 octobre 2019
-
bonjour,

https://www.eparcyl.com/normes-et-reglementation

<< Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, des arrêtés ont été publiés en 2012 pour améliorer les contrôles de ces installations et rénover progressivement tout le parc, en mettant en œuvre 3 actions :
  • Dès la conception pour les nouvelles installations : le propriétaire a l’obligation d’être en conformité avec la réglementation et doit faire contrôler son projet et l’exécution des travaux par sa commune. S’il a besoin d’un permis de construire, il doit désormais annexer à sa demande une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le SPANC.
  • Lors du contrôle périodique des installations existantes : si l’installation n’est pas conforme et présente un risque pour la santé ou l’environnement, le propriétaire doit faire les travaux au cours des 4 années qui suivent le contrôle.
  • Lors des ventes immobilières : si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente. (...) >>


cdt.
xplom
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19 octobre 2019
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ah zut un an dans ce cadre, tu fais bien de me rectifier, j'étais borné sur 2 ans, je sais pas pourquoi...
djivi38
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6071 > xplom
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19 octobre 2019
-
et moi je croyais que ces 2 ans étaient pour la réhabilitation par le propriétaire (hors situation de vente) ... eh ben non... dans ce cas, c'est donc 4 ans... à moins que la loi ait encore changée depuis ce texte (2012), ce qui est très possible !
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Merci
Le délai de mise en conformité est bien de 1 an après la vente.
Actuellement les sanctions sont encore minimes (centaine de euros annuels ) mais pourraient augmenter sérieusement si la législation évolue.
Le mieux c'est d'exiger la mise aux normes avant l'achat.
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