Achat d une maison dont le diagnostic d assainissement signale la fosse obsolete

Les risques si vous faites de la résistance contre une obligation légale? Mise en demeure, pénalité, exécution des travaux par les autorités à votre charge (mais s'agissant d'une propriété privée je pense que cette possibilité se heurtera à votre droit de refuser l'accès à quiconque vous ne souhaitez pas voir chez vous)... impossibilité d'obtenir une autorisation pour de futurs travaux... et j'imagine que la revente va poser un problème...

Voir ceci, qui date un peu

https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050216173.html

bonjour,

https://www.eparcyl.com/normes-et-reglementation

<< Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, des arrêtés ont été publiés en 2012 pour améliorer les contrôles de ces installations et rénover progressivement tout le parc, en mettant en œuvre 3 actions :

• Dès la conception pour les nouvelles installations : le propriétaire a l’obligation d’être en conformité avec la réglementation et doit faire contrôler son projet et l’exécution des travaux par sa commune. S’il a besoin d’un permis de construire, il doit désormais annexer à sa demande une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le SPANC.
• Lors du contrôle périodique des installations existantes : si l’installation n’est pas conforme et présente un risque pour la santé ou l’environnement, le propriétaire doit faire les travaux au cours des 4 années qui suivent le contrôle.
• Lors des ventes immobilières : si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente. (...) >>

cdt.