Vente maison

- - Dernière réponse : Gayomi
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- 5 oct. 2019 à 08:14
Bonjour, la curatrice de ma mère la placer en maison de retraite et maintenant veut vendre sa villa es que elle a le droits
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Merci
Ce n'est pas la curatrice mais votre mère qui peut décider de vendre, avec l'accord de la curatrice. Si vous doutez que la mesure de curatelle soit suffisante pour protéger votre mère, vous pouvez constituer un dossier pour une mise sous tutelle, plus contraignante puisque l'accord du juge est obligatoire pour tous les actes comme une vente.

Dans le cas d'une curatelle : la personne sous curatelle peut conclure une vente immobilière mais cet acte nécessite obligatoirement l'accord préalable du curateur. En cas de refus de ce dernier, le juge des tutelles peut intervenir. Après avoir entendu le curateur, il pourra décider de donner ou non son accord. Lorsque la vente concerne le domicile ou la résidence secondaire de la personne protégée, l'autorisation du juge des tutelles est obligatoire.

Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23338-tutelle-et-curatelle-vente-d-un-bien-immobilier
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