Vente maison
Pascou
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5 oct. 2019 à 07:33
Gayomi Messages postés 19122 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 5 oct. 2019 à 08:14
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Gayomi
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Modifié le 5 oct. 2019 à 08:15
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Ce n'est pas la curatrice mais votre mère qui peut décider de vendre, avec l'accord de la curatrice. Si vous doutez que la mesure de curatelle soit suffisante pour protéger votre mère, vous pouvez constituer un dossier pour une mise sous tutelle, plus contraignante puisque l'accord du juge est obligatoire pour tous les actes comme une vente.
Dans le cas d'une curatelle : la personne sous curatelle peut conclure une vente immobilière mais cet acte nécessite obligatoirement l'accord préalable du curateur. En cas de refus de ce dernier, le juge des tutelles peut intervenir. Après avoir entendu le curateur, il pourra décider de donner ou non son accord. Lorsque la vente concerne le domicile ou la résidence secondaire de la personne protégée, l'autorisation du juge des tutelles est obligatoire.
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/101-vente-immobiliere-sous-tutelle-ou-curatelle/
Dans le cas d'une curatelle : la personne sous curatelle peut conclure une vente immobilière mais cet acte nécessite obligatoirement l'accord préalable du curateur. En cas de refus de ce dernier, le juge des tutelles peut intervenir. Après avoir entendu le curateur, il pourra décider de donner ou non son accord. Lorsque la vente concerne le domicile ou la résidence secondaire de la personne protégée, l'autorisation du juge des tutelles est obligatoire.
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/101-vente-immobiliere-sous-tutelle-ou-curatelle/
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