Sorti d'apprentisage
adky
-
4 oct. 2019 à 23:55
PA486 Messages postés 5889 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 oct. 2019 à 00:17
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PA486
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Modifié le 5 oct. 2019 à 00:10
Modifié le 5 oct. 2019 à 00:10
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031087625/2016-04-01/
"Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
...
3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694348/2016-02-15/
"Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ;"
comme vous ne gagniez pas assez en juillet et en aout (voir https://www.ma-prime-activite.fr/salaire-minimum-etudiant ) et que vous étiez apprenti, vous ne remplissiez pas les conditions. il faut donc attendre de ne plus avoir de mois où vous étiez apprenti dans les 3 mois étudiés, soit refaire une demande en décembre.
"Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
...
3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694348/2016-02-15/
"Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ;"
comme vous ne gagniez pas assez en juillet et en aout (voir https://www.ma-prime-activite.fr/salaire-minimum-etudiant ) et que vous étiez apprenti, vous ne remplissiez pas les conditions. il faut donc attendre de ne plus avoir de mois où vous étiez apprenti dans les 3 mois étudiés, soit refaire une demande en décembre.
Daccord merci
Du coup le mois de octobre et novembre je recevrai rien , qu'a partir de décembre ?
Du coup le mois de octobre et novembre je recevrai rien , qu'a partir de décembre ?
PA486
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5 oct. 2019 à 00:17
5 oct. 2019 à 00:17
avec une demande en décembre, c'est en janvier 2020 au plus tôt que vous recevrez votre première prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...