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3 réponses
Utilisateur anonyme
4 oct. 2019 à 20:48
4 oct. 2019 à 20:48
Salut Eddy13011
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18679
le vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule.
A+
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18679
le vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule.
A+
Merci pour votre réponse mais que puis-je faire si de PV arrive chez moi ?
Ma voiture a 20 ans le CT est encore bon ,j ai l intention de la donner à un casseur pour la destruction car je ne veux pas de problème avec la justice !
Ma voiture a 20 ans le CT est encore bon ,j ai l intention de la donner à un casseur pour la destruction car je ne veux pas de problème avec la justice !
Utilisateur anonyme
5 oct. 2019 à 13:54
5 oct. 2019 à 13:54
Bjr Eddy13011
Peu importe que votre véhicule soit vendu à un particulier ou un pro.
Il faut que votre certificat de cession auprès d'un centre VHU et le certificat de destruction soit enregistrés sur le site ANTS après la vente.
Si PV pour "doublette" en premier demander les clichés (radar automatique) et contester auprès de l'OMP ayant traité votre titre de verbalisation.
Apporter un preuve (témoignage de votre employeur ou autre) en contestant le PV , ne pas oublier à envoyer le titre ORIGINAL de verbalisation (faites une copie) la copie du certificat de cession la copie du certificat de destruction et le récépissé d'enregistrement de la cession.
Ne pas consigner , envoyer le tout en LRAR;
En procédant ainsi vous serez exonéré de de PV.
Gardez tous vos documents si un autre PV par la suite et procéder de même.
A+
Peu importe que votre véhicule soit vendu à un particulier ou un pro.
Il faut que votre certificat de cession auprès d'un centre VHU et le certificat de destruction soit enregistrés sur le site ANTS après la vente.
Si PV pour "doublette" en premier demander les clichés (radar automatique) et contester auprès de l'OMP ayant traité votre titre de verbalisation.
Apporter un preuve (témoignage de votre employeur ou autre) en contestant le PV , ne pas oublier à envoyer le titre ORIGINAL de verbalisation (faites une copie) la copie du certificat de cession la copie du certificat de destruction et le récépissé d'enregistrement de la cession.
Ne pas consigner , envoyer le tout en LRAR;
En procédant ainsi vous serez exonéré de de PV.
Gardez tous vos documents si un autre PV par la suite et procéder de même.
A+
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