Frais de notaire bail professionnel

Résolu
Mylag - 4 oct. 2019 à 18:37
 Mylag - 5 oct. 2019 à 11:58
Bonjour,
Nous sommes plusieurs professionnels libéraux à intégrer prochainement un local géré par la mairie. Nous serons locataires et donc devons signer un bail professionnel auprès d'un office notarial.
Est ce que les frais de notaires sont encadrés, sachant que ces mêmes notaires demandaient au départ 1 mois et demi de loyer, puis ensuite 1 mois de loyer?
Je vous remercie pour vos réponses
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1 réponse

Bonjour
La rédaction d'un bail professionnel par un notaire n'est nullement soumise à des émoluments réglementés, mais à des honoraires libres.
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Ok. Merci pour votre réponse.
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