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2 réponses
bonjour,
les frais de "gestion" d'un bailleur ne sont PAS récupérables sur le locataire.
La liste des charges locatives est précisée par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Elle est limitative : les charges qui n'y sont pas mentionnées ne peuvent pas être facturées au locataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Votre fils doit refuser, en lui rappelant la loi : le décret ci-dessus.
Il peut même lui répondre que si elle avait pris une agence elle n'encaisserait pas la totalité du loyer car elle devrait payer à l'agence ses frais de gestion !!!
cdt.
les frais de "gestion" d'un bailleur ne sont PAS récupérables sur le locataire.
La liste des charges locatives est précisée par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Elle est limitative : les charges qui n'y sont pas mentionnées ne peuvent pas être facturées au locataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Votre fils doit refuser, en lui rappelant la loi : le décret ci-dessus.
Il peut même lui répondre que si elle avait pris une agence elle n'encaisserait pas la totalité du loyer car elle devrait payer à l'agence ses frais de gestion !!!
cdt.
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